100% SANTÉ, ZÉRO RESTE A CHARGE?

Que contient le « panier 100 % santé » ?​

La réforme 100% Santé va vous permettre de bénéficier d’un remboursement sans rest à charge en optique, dentaire et prothèses auditives, pour certaines prestations qui rentreront dans des paniers de soins dits 100% santé. La réforme doit poursuivre des étapes graduelles, débutée au 1er janvier 2019, elle... 

...doit se terminer en 2021 par un remboursement total.
Le remboursement sur les prestations ne relevant pas des paniers de soins 100% santé s’effectuera selon les niveaux de garanties prévus dans votre tableau de garanties.Sauf modification règlementaire, le 100% Santé entrera en vigueur à compter du :
• 1er janvier 2020 pour l’optique et une partie des prestations dentaires
​ (couronnes et bridges notamment),
• 1er janvier 2021 pour les prothèses auditives et le reste des prestations dentaires du panier de soins 100% Santé (prothèses amovibles notamment).
​Découvrez le dispositif 100% santé ci-dessous.

​​LE 100% SANTÉ EN AUDIOLOGIE

​Equipements concernés Prothèses auditives
​
Ce qui change

• Dès janvier 2019, une nouvelle nomenclature et des prix limite de vente sont imposés aux audioprothésistes.
• La Sécurité sociale double progressivement sa base de remboursement (BR).
• Les assurés bénéficient ainsi d'une baisse du reste à charge avant l'obligation, au 1er janvier 2021, des complémentaires santé de prendre en charge le panier de soins 100% Santé.

Prix limite de vente (PLV) contenu

Appareils de Classe I (dispositif sans reste à charge)
Tous types d’appareils : contour d’oreille classique ; contour à écouteur déporté ; intra-auriculaire.
Au moins 12 canaux de réglage (ou dispositif de qualité équivalente) pour une adéquation de la correction au trouble auditif ; amplification des sons extérieurs à hauteur de 30 dB minimum.
30 Jours minimum d’essai avant l’achat
4 ans de garantie.
Au moins 3 des options suivantes : système anti-acouphène, connectivité sans fil, réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante  élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, système anti-réverbération.
Des prestations de suivi (au moins une fois par an) pour adap­ter en continu le réglage de l'appareil en fonction de l'évolution de la perte auditive.
 
Tarifs libres Pas de PLV
​
Appareils de Classe Il (équipements à tarifs libres)
Plafond de remboursement des contrats responsables 1700 € par oreille.
2 paniers de soins
Le panier de soins 100 % Santé – Reste à charge = 0
Des plafonds de prix sont instaurés progressivement de 2019 à 2021 pour atteindre à terme une réduction de 30% par rapport au prix moyen.
En parallèle, la Sécurité sociale augmente sa base de remboursement.
 

1er ·janvier 2021 : Les complémentaires santé devront rembourser intégralement (le panier de soins ·100% et intégrer le plafond de remboursement prévu dans la réforme:

​​LE 100% SANTÉ EN OPTIQUE

Equipements concernés Optique

Ce qui change
UNE NOUVELLE NOMENCLATURE
Création de deux classes A et B pour les montures et pour les deux types de verres pris en charge : unifocaux et multifocaux.

Le panier de soins 100 % Santé, sans reste à charge Classe A :
- Verres traités anti-rayures + anti-reflets* et amincis si besoin.
- Prix Limite de Vente pour les verres et les montures.
Montures respectant les normes européennes 34 pour les adultes (17 modèles - 2 coloris)
20 pour les enfants (1 O modèles - 2 coloris) PLV* 30 =€
Verres pour tous les troubles visuels Obligatoirement amincis, anti-reflet et anti-rayure PLV selon verres
PLV de l'équipement variable de 95 € à 370 €
Questionnaire de satisfaction
​
Le panier Tarifs libres Classe B :
- Verres a minima traités anti-rayures.
- Prix libres pour les verres et les montures.
Le marché est régulé par les planchers et plafonds des contrats res­ponsables des complémentaires santé.
Découpage plus fin des LPP pour les verres.
Plus de différenciation LPP adulte et enfant pour les verres.
Création de LPP pour des nouvelles prestations (adaptation ordonnance en renouvellement, appairage).
Les fabricants doivent faire référencer leurs verres et déposer un dossier technique pour les verres de classe A.
Monture: 
Plafond de remboursement des contrats responsables : 100 €
Verres 
Plafond de remboursement des contrats responsables  selon pathologie
+ traitement:
Norme ISO
Anti-rayure
Anti-reflet 1 face
Anti UV

​LE 100% SANTÉ EN DENTAIRE

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Equipements concernés Prothèses dentaires
​
Ce qui change
Les tarifs des prothèses sont plafonnés, en échange d'une revalorisation des tarifs des soins courants (carie, détartrage . .). L’objectif est de valoriser les actes liés aux soins courants et à la prévention pour éviter des soins plus importants par la suite.

3 paniers de soins
Couronnes en céramique monolithique et céramo-métallique sur dents visibles (incisives, canines et premières prémolaires) ; couronnes céramique monolithique zircone (incisives et canines) ; couronnes métalliques toute localisation.

Le panier de soins 100 % Santé - Sans reste à charge
Les prix de vente sont plafonnés.
Le panier 100% Santé sera mis en place en 2 étapes : au 1er janvier 2020 pour les couronnes et bridges et au 1er janvier 2021 pour les dentiers.

Le panier Tarifs Maitrisés
Les prix de vente sont plafonnés, mais sans obligation de prise en charge par les complémentaires santé.
Les tarifs des paniers de soins « 100% Santé » ou « Tarif Maitrisés » varieront selon la nature des matériaux utilisés et la localisation de la dent concernée. Le principe retenu est qu'une dent visible doit pouvoir être remplacée par des matériaux qui garantissent une qualité esthétique, mais que cela est moins nécessaire pour une dent non visible comme une molaire.

Le panier Tarifs Libres
Ce panier permet à l'assuré de choisir librement les techniques et les matériaux les plus sophistiqués, sans plafonnement de prix à respecter par le dentiste.

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