JE SUIS EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ! QUE FAIRE SI AUCUN ASSUREUR N’ACCEPTE DE ME FOURNIR UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE AU TITRE DE MON ACTIVITÉ ?

Maintenir la garantie d’assurance est vital pour l'entreprise en difficulté

Un assureur n’est pas obligé d’accepter d’assurer une entreprise, même si, l’assurance que l’entreprise souhaite souscrire est obligatoire.
La loi prévoit, pour cinq assurances obligatoires, la possibilité de recourir au...

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