Maintenir la garantie d’assurance est vital pour l'entreprise en difficulté Un assureur n’est pas obligé d’accepter d’assurer une entreprise, même si, l’assurance que l’entreprise souhaite souscrire est obligatoire.
La loi prévoit, pour cinq assurances obligatoires, la possibilité de recourir au...
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AuteurEric VILLESANGE Archives
Septembre 2020
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