3 ans après, le décret du 27 mars 2017 il était temps...  La loi de 2014 pose le principe d’un écrêtement des pensions lorsqu'en situation de cumul emploi-retraite plafonné, les revenus de l’activité reprise entraînent un dépassement des limites fixées…
3 ans après, le décret du 27 mars 2017 permet enfin de substituer l’écrêtement à la suspension des pensions. En situation de cumul plafonné, la loi du 20 janvier 2014 pose en effet le principe d’un écrêtement de la pension versée, lorsque la totalisation des pensions et des revenus d’activité (ou les seuls revenus de l’activité reprise dans certains régimes) excède les limites à ne pas dépasser |
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