Une garantie obligatoire pour protèger les tiers Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvre les dommages postérieurs à l'exécution des travaux, causés à des tiers du fait du chef d'entreprise, de son personnel ou de son matériel.
Une assurance liée à la construction de l’ouvrage Ce contrat couvre la responsabilité professionnelle des maîtres d’ouvrage pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels liés à la construction de l’ouvrage.
Les responsabilités des constructeurs A qui s'adresse le contrat Responsabilité Civile Décennale?
Vous êtes considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code civil) si vous êtes : |
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