ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE: ETES-VOUS CONCERNE ?

Les responsabilités des constructeurs

A qui s'adresse le contrat  Responsabilité Civile Décennale? 

Vous êtes considéré comme constructeur (article 1792-1 du Code civil) si vous êtes :

• Les architectes, entrepreneurs, et autres locateurs d'ouvrage
• Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire
• Les promoteurs
• Les constructeurs de maisons individuelles
• Les contrôleurs techniques
• Les fabricants ou importateurs d'EPERS*  

Vous êtes également concerné si vous êtes vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique.

Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas, légalement, la qualité de constructeur parce que vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage. Votre responsabilité civile à l’égard du donneur d’ordre (l’entreprise principale) et du maître d’ouvrage peut néanmoins être engagée.

(*éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire)

Quel est l’objet du contrat RC DECENNALE?

Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Il répond à l'obligation d'assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».L'assurance décennale permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs.

Quand souscrire le contrat RC DECENNALE?

L'assurance Responsabilité Civile Décennale doit être souscrite dès le début de l'activité de la Société, artisan ou entreprise ou à défaut avant l'ouverture du chantier.
La garantie pourra se souscrire  sous condition après le début d'activité mais mieux vaut ne pas trop tarder

Quelles sont les garanties obligatoires délivrées ?

Les garanties obligatoires couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.


Quelles sont les garanties complémentaires proposées ?

• La garantie de bon fonctionnement : il s'agit de la garantie de deux ans due au maître de l'ouvrage pour les éléments d'équipement dissociables
• La garantie des existants : elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale
• La garantie dommages immatériels : elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l'ouvrage suite à des désordres matériels garantis par le contrat.

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Sources:( SFS Europe et Fédération Française des Sociétés d'Assurance)

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