 L’impossible résiliation d’un contrat en cours
Les dispositions spécifiques du droit des entreprises en difficulté s’appliquent aux contrats en cours, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas résiliés lors de l’ouverture de la procédure collective. L’assureur subit le même sort que les autres créanciers du débiteur en difficulté du fait de la réintégration du contrat d’assurance dans le droit commun des procédures collectives.
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Mais que fait un courtier et comment peut-il vous aider?  L'ASSURANCE PEUT ÊTRE CONFUSE
Nous avons tous besoin d'une assurance pour protéger nos maisons, biens et entreprises de l’alea financier conséquence d’un événement imprévisible. Et il faut avoir la bonne assurance pour amortir le choc et organiser les choses quand elles tournent mal. Une difficulté à assurer les scieries, générale dans l'Union européenne.  Les entreprises de la filière bois, confrontées à une réglementation particulièrement contraignante (environnement, pollution ..etc), sont souvent de petites ou moyennes entreprises, qui disposent de très de peu de fonds propres pour assurer leur croissance et se maintenir au niveau de compétitivité de leurs concurrents européens. Une telle fragilisation des scieries artisanales intervient ...
 Chefs d'entreprise, artisans, commerçants, TPE, PME, quel que soit votre secteur d'activité, votre responsabilité peut être mise en jeu en cas de...
Que faire pour retrouver un nouvel assureur suite à la défaillance de ma compagnie d'assurances  Suite aux défaillances en série récentes d’opérateurs étrangers intervenant sur le marché français de l’assurance construction, près de 250 000 entreprises assurées du BTP se trouveraient encore sans assureur.
Il est urgent de vérifier que votre contrat d’assurance décennale est toujours couvert par l’assureur . Les défaillances ou retraits enregistrées ces derniers mois portent sur les compagnies suivantes : Article L-4121-1 du code du travail...L’employeur a la responsabilité d’assurer la santé et de préserver la sécurité de ses salariés.  En 2016: 756 436 ACCIDENTS DU TRAVAIL
ont généré 59 955 Invalidités Permanentes et 883 Décès. L'accident du travail se révèle souvent être une expérience traumatisante pour tous les responsables d’entreprise. Ces derniers ne savent pas forcément quel rôle jouer lorsque, une fois les premiers secours présents, arrivent également sur le site, la police, la gendarmerie et le procureur. Tout va se jouer dans les premières minutes... Nous allons vous aider à sortir d'une situation délicate.  Vous venez d’entrer dans le cadre d’une procédure collective de redressement, il est important que vous intégriez les conséquences d’un défaut d’assurance.
 Après la faillite de Gable en 2016 en ce début d'année ce n'est pas moins de 3 assureurs opérant en LPS (Libre prestation de services) sur le marché de la dommage-ouvrage et de la RC décennale en France qui ont annoncé la mise en run-off* de leurs activités.
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AuteurEric VILLESANGE Archives
Février 2019
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