 L’impossible résiliation d’un contrat en cours
Les dispositions spécifiques du droit des entreprises en difficulté s’appliquent aux contrats en cours, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas résiliés lors de l’ouverture de la procédure collective. L’assureur subit le même sort que les autres créanciers du débiteur en difficulté du fait de la réintégration du contrat d’assurance dans le droit commun des procédures collectives.
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Mais que fait un courtier et comment peut-il vous aider?  L'ASSURANCE PEUT ÊTRE CONFUSE
Nous avons tous besoin d'une assurance pour protéger nos maisons, biens et entreprises de l’alea financier conséquence d’un événement imprévisible. Et il faut avoir la bonne assurance pour amortir le choc et organiser les choses quand elles tournent mal.  Chefs d'entreprise, artisans, commerçants, TPE, PME, quel que soit votre secteur d'activité, votre responsabilité peut être mise en jeu en cas de...
Avant de choisir … commencez par … choisir !  La retraite, il est nécessaire de la constituer le plus tôt et le plus jeune possible, même sur des faibles sommes, afin qu’elle soit, l’âge venu, la plus confortable et ainsi mette à l’abri le jeune retraité qui gardera tout ou partie de son pouvoir d’achat.
L’astuce consiste à se constituer un capital suffisant. Mais quel capital pour quelle base de taux se projeter ? Et hop, 1 petit milliard supplémentaire pour la Sécurité Sociale  Le Sénat augmente une taxe sur les mutuelles de 40% le taux de la TSA (La taxe de solidarité additionnelle) Cette taxe finance pour une part la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), l'autre alimente la Sécurité sociale. En clair, lorsque les Français dispose ...
340 % D’AUGMENTATION SUR LA PARTICIPATION DES ADULTES PROTEGES… NI LES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET ASSOCIATIONS NI LES PERSONNES SOUS PROTECTION N’EN PROFITERONT  « Ce décret à pour conséquence d'augmenter la participation financière de toutes les personnes protégées (y compris les bénéficiaires de l'AAH et autres minima sociaux) dès le 1er euro perçu, et augmente les pourcentages de participation sur ...
Article L-4121-1 du code du travail...L’employeur a la responsabilité d’assurer la santé et de préserver la sécurité de ses salariés.  En 2016: 756 436 ACCIDENTS DU TRAVAIL
ont généré 59 955 Invalidités Permanentes et 883 Décès. L'accident du travail se révèle souvent être une expérience traumatisante pour tous les responsables d’entreprise. Ces derniers ne savent pas forcément quel rôle jouer lorsque, une fois les premiers secours présents, arrivent également sur le site, la police, la gendarmerie et le procureur. Tout va se jouer dans les premières minutes... Nous allons vous aider à sortir d'une situation délicate.  Vous venez d’entrer dans le cadre d’une procédure collective de redressement, il est important que vous intégriez les conséquences d’un défaut d’assurance.
un gouffre pour les banques  "Le grand choc de l'assurance emprunteur est bien en train d'avoir lieu.
Trois mois à peine après l'entrée en vigueur de la résiliation annuelle, les banques ont déjà perdu au moins plusieurs dizaines de millions d'euros de primes. Il faut bien se rendre à l’évidence  Pendant des décennies l’emprunteur a souscrit aveuglément au produit « standard » de la banque qui acceptait de bonne grâce de financer son projet immobilier ou professionnel.
Aujourd’hui le consommateur arrête d’être le dindon de la farce et reprends le pouvoir sur son banquier pour sélectionner une garantie sur mesure plus conforme à son activité à son style de vie à ses aspirations. Le Conseil Constitutionnel torpille définitivement un des lobbying des banques...  Assurance emprunteur : quel changement ?
Après avoir été saisi par la Fédération Bancaire Française qui voyait d’un très mauvais œil l’amendement Bourquin, le 12/01/2018 le Conseil Constitutionnel a statué et confirmé cet amendement.  Ne pas se poser les bonnes questions peut entrainer desconséquences catastrophiques
Trop souvent, les individus achètent des contrats (Epargne, Perp…) sans analyser précisément les différentes étapes de leurs besoins |
AuteurEric VILLESANGE Archives
Février 2019
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