Voyage en eaux troubles  C’est la différence de taxe* entre un contrat frais de soins dit « responsable » à 13.27% de taxe et un contrat « non responsable » 20.27% de taxe ; Ah !! quand même… Les contrats de frais de soins collectifs sont également taxés à 13.27%. (*La cotisation que vous payez pour votre assurance inclut une taxe fiscale obligatoire et, le plus souvent, des contributions, qui peuvent évoluer au gré de nouvelles dispositions réglementaires ou légales.) On pourra juger paradoxal qu’un contrat ne couvrant que le risque de l’hospitalisation (donc non-responsable aux yeux du législateur) souvent choisi par des individus en situation financière précaire n’ayant pas accès aux dispositifs ACS ou CMU complémentaire ou non car trop riche (sic) soient aussi lourdement taxé 20.27%. (Allez Messieurs les députés, on regarde le machin d’un peu plus près…) Ceci posé, hormis la taxe, quels sont les avantages et inconvénients des contrats responsables et non-responsables. Quelques définitions : Contrat responsable Contrats d'assurance maladie complémentaire individuels ou collectifs à adhésion facultative, à condition : - que l’assureur ne recueille pas, à la souscription, d’informations médicales ; - que le tarif ne soit pas fixé en fonction de l’état de santé de l’assuré ; - que le contrat ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré et respecte les conditions de l’ article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale, c'est-à-dire qu'il soit responsable. Contrat non-responsable Contrats d'assurance maladie complémentaire ne répondant pas aux conditions décrites ci-dessus Décryptage Depuis le 1er avril 2015, les contrats de frais de soins responsables remboursent moins bien les consultations des médecins secteur 2 non-adhérents à la CAS (convention d’accès au soins) et cerise sur le gâteau, les praticiens signataires ne représentent que 25% de l’ensemble de la profession quant à l'OPTAM, avec sa nouvelle mise en place les praticiens signataires ne se bousculent pas au portillon pour l’instant. (Depuis le 1er janvier 2017, le contrat d’accès aux soins (CAS) est remplacé par l’OPTAM, option pratique tarifaire maîtrisée pour les médecins de secteur 2, et par l’OPTAM-CO, option tarifaire maîtrisée pour les chirurgiens et gynécologues-obstétriciens. ) Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, le remboursement des dépassements chez les praticiens non signataires est plafonné à 100% du tarif de responsabilité fixé par la Sécurité sociale. Dans ces conditions, trois solutions s’offrent à vous:
Cas vécus… Si vous souffrez d’une pathologie qui nécessite une consultation rapide chez un spécialiste en vue peut-être d’une intervention chirurgicale qui ne souffre aucun retard, mieux vaut être fin négociateur et avoir une bonne vue pour vous assurer d’avoir en face de vous un praticien signataire de l’OTAM car bien que la loi* le lui oblige, il faut souvent fouiller pour avoir la réponse. Et généralement comme vous n’êtes pas à 100% de votre forme pour jouer au marchand de tapis ce jour-là et pour cause, vous devrez faire face au plafonnement du remboursement de votre mutuelle et au dépassement d’honoraire de votre spécialiste sans broncher. Nous adaptons notre offre à vos besoins en sélectionnant avec vous les solutions efficaces pour limiter votre reste à charge tout en préservant votre budget. En matière de couverture santé, le moins cher peut vite se révéler très coûteux Nous vous proposons des solutions à la carte, en panachant si besoin, solutions responsables ou non responsables
(*L'obligation d'information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux s'impose aux établissements publics ou privés de santé. L'information peut être délivrée notamment par affichage dans les lieux de réception des patients. La délivrance de l'information est gratuite. Les soins dispensés en urgence ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires. Au moment de sa sortie, le patient reçoit un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues)
Textes de référence Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9 Arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil au-delà duquel les professionnels de santé doivent donner une information écrite sur leur tarif |
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