Cumul emploi-retraite : Les modalités d’écrêtement sont enfin fixées !

3 ans après, le décret du 27 mars 2017 il était temps...

La loi de 2014 pose le principe d’un écrêtement des pensions lorsqu'en situation de cumul emploi-retraite plafonné, les revenus de l’activité reprise entraînent un dépassement des limites fixées…
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3 ans après, le décret du 27 mars 2017 permet enfin de substituer l’écrêtement à la suspension des pensions.

En situation de cumul plafonné, la loi du 20 janvier 2014 pose en effet le principe d’un écrêtement de la pension versée, lorsque la totalisation des pensions et des revenus d’activité (ou les seuls revenus de l’activité reprise dans certains régimes) excède les limites à ne pas dépasser

Faute de modalités pratiques pour mettre en œuvre cette mesure, les caisses suspendaient jusqu’alors le versement de la retraite en cas de dépassement.

Pour bien comprendre la notion d’écrêtement, rappelons ce qu’est le cumul plafonné et en quoi il se distingue du cumul intégral :

Lorsqu’un assuré a atteint l’âge légal de la retraite (62 ans), que ses pensions de retraite sont calculées à taux plein et qu’il a liquidé l’ensemble de ses régimes de retraite (base et complémentaire, Français et étrangers), il a le droit de cumuler complètement sa retraite et ses nouveaux revenus d’activité : c’est le cumul intégral.
Lorsque les conditions du cumul total ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite est plafonné.
Dans ce cadre, pour un salarié, le cumul entre la pension et le revenu de l’activité reprise ne doit pas excéder des limites prédéfinies .

Ces limites sont elles les mêmes pour les salariés que pour les commerçants ou les professionnels libéraux ?

• - Pour les salariés, en base, la retraite + le nouveau salaire ne doit pas excéder le dernier salaire en tant qu’actif ou 1.6 Smic si c’est plus avantageux.
• - Pour les ressortissants du RSI, les revenus professionnels ne doivent pas dépasser ½ PASS (1Pass en ZRR ou ZUS).
• - Pour les libéraux, la limite est fixée à 1PASS.

 
Faute de précisions sur les modalités de gestion de cet écrêtement, les caisses suspendaient donc le paiement des pensions et le rétablissait lorsque les limites n’étaient plus dépassées.

La règle posée par le décret du 27 mars 
Désormais, nous savons que le montant de l’écrêtement est égal au montant du dépassement de la limite du cumul autorisé. Si le montant de l’écrêtement est supérieur à ​la pension, alors la pension n’est plus versée.
 
Combien de temps s’applique l’écrêtement ?
L’écrêtement opéré n’est pas définitif.
Pour les salariés, la réduction s’applique à compter du mois civil (ou du trimestre) au cours duquel les ressources dépassent le plafond. La réduction cesse de s’appliquer à compter du mois civil (ou du trimestre) au cours duquel les revenus et pensions sont inférieures au plafond.
 
Pour les commerçants, artisans et libéraux, si le plafond de ressources est dépassé, la réduction s’applique pendant le nombre de mois durant lesquels, au cours de l’année du dépassement, l’assuré a poursuivi ou repris une activité relevant du RSI ou d’un régime libéral.
 
Le cumul emploi retraite dispose maintenant de toutes ses règles de fonctionnement.

Source : actualités factorielles

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