 Maintenir la garantie d’assurance est vital pour l'entreprise en difficulté Un assureur n’est pas obligé d’accepter d’assurer une entreprise, même si, l’assurance que l’entreprise souhaite souscrire est obligatoire. La loi prévoit, pour cinq assurances obligatoires, la possibilité de recourir au... bureau central de tarification (BCT), lorsque l’entreprise qui souhaite s’assurer n’a pas trouvé d’assureur. Cette procédure peut être utilisée pour les assurances de :
Il convient d’adresser un exemplaire de la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société que vous avez choisie ou à la délégation régionale (jamais à une agence ni à un courtier). Si cette entreprise refuse de vous garantir, vous pouvez vous adresser au Bureau central de tarification. Le refus cette société peut être:
La personne qui veut s’assurer doit alors saisir le bureau central de tarification (BCT), dans le délai de 15 jours à compter de la réponse de l’assureur, ou de la fin du délai de 15 (ou 45) jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai est impératif. (Nous effectuons ces démarches pour votre compte, consultez-nous) Le BCT fixe le montant de la prime que devra verser l’assuré, ainsi qu’une éventuelle franchise. Toute entreprise d’assurance garantissant le risque que souhaite souscrire la personne a l’obligation de l’assurer, aux conditions fixées par le BCT.  Toutes les demandes recevables parvenues au BCT donnent lieu à une décision qui s’impose à la compagnie d’assurance.
Nous vous précisons que l’instruction d’un dossier demande environ 1 à 2 mois. Sources juridiques : Article L 125-6 du Code des assurances Article L 212-1 du Code des assurances Article L 220-5 du Code des assurances Article L 243-4 du Code des assurances Article L 252-1 du Code des assurances Articles R 250-1 et A 250-1 et suivants du Code des assurances |
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