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Un blog pour mieux comprendre

LA DIFFERENCE ENTRE UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET UN MANDATAIRE JUDICIAIRE

22/10/2018

 

​Le mandataire Judiciaire représente les créanciers , l'administrateur judiciaire représente l'entreprise.
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Dans le cadre des procédures collectives qui relatent de la compétence du tribunal de commerce, beaucoup ont tendance à confondre le métier de l’administrateur judiciaire et celui du mandataire judiciaire croyant qu’il s’agit de la même intervention.

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire

Désigné par le tribunal de commerce, l’administrateur judiciaire est chargé principalement par l’assistance de l’entreprise afin de sauvegarder son activité. Il a le rôle de surveillance et de conseil au profit des dirigeants de l’entité.
Dans les cas extrêmes, il remplace le chef d’entreprise et prend les décisions stratégiques et générales à sa place.
Pendant son mandat, l’administrateur se doit d’analyser la situation économique et sociale de l’entreprise, d’identifier les solutions et d’en faire l’objet d’un compte-rendu au juge-commissaire pour lui faciliter le jugement.

Cependant, si la cession de l’entreprise se présente comme la solution, c’est l’administrateur qui se chargera de la recherche des repreneurs, l’évaluation des offres et les formalités de la vente.

Le mandataire judiciaire est nommé également par décision du juge-commissaire. Son intervention consiste à représenter et défendre les intérêts des créanciers.
Ainsi, il leur invite à déclarer leur créance afin de déterminer le montant exact des dettes. Une fois que l’entreprise, en collaboration avec l’administrateur, décide des propositions de règlement, le mandataire informe les créanciers.
Le mandataire assure également, le règlement des sommes dues aux salariés. De l’autre côté et lorsque le tribunal décide de liquider l’entreprise, il désigne le mandataire comme liquidateur : il assure ainsi la cession des actifs mobiliers et immobiliers de la structure, récupère les sommes dues par les clients, paie les salariés, règle les créances et procède au licenciement économique.


Les qualités requises pour ces professions


Si dans le fond, les métiers de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont largement différents, ils requièrent cependant les mêmes capacités.
​En effet, pour exercer ces professions, il faut avoir des qualités de juriste et de gestionnaire, il faut maitriser le droit social, civil et fiscal, la comptabilité, mais il faut avoir aussi les qualités humaines nécessaires pour savoir communiquer, négocier et concilier entre les différentes parties.

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont en contact direct avec le tribunal, chef d’entreprise, les salariés, les banques et les créanciers ce qui nécessite d’avoir un bon sens d’écoute et de facultés communicatives pour atteindre ses objectifs.


Source: www.judithgueyfier.com Post de Elizabeth Thomas in Economie & Finance 

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ERIC VILLESANGE link
13/9/2019 12:34:45

Bonjour Gilbert,
En cas de désaccord entre le curateur et le majeur protégé quant à l'acquisition d'un véhicule et à son utilisation, le juge des tutelles pourra intervenir si vos arguments sont fondés.

Zahir Belaidi
30/9/2019 15:09:00

bonjour
j'ai fais une offfre d'achat dun fond de commerce en redressement judiciaire qui es a vendre selon le mendataire judiciaire voici sa reponse un mois apres
her Monsieur,

 

 

Je reviens vers vous suite à votre courriel de vendredi dernier.

J’ai évoqué votre offre devant Monsieur le Juge commissaire et comme indiqué, lors de sa remise, elle n’a pas la priorité en redressement judiciaire et Monsieur TRUTTMAN ne souhaite pas céder.

Je vous informe que je vais présenter une requête afin de faire nommer un administrateur judiciaire dans le dossier, ce qui va permettre de rechercher un repreneur et de mettre en concurrence plan de continuation et plan de cession.

En l’état votre offre ne va donc pas déboucher sur une cession du fonds de commerce. 

Vous pouvez la maintenir ou venir la récupérer. Si vous souhaitez la maintenir, je la transmettrais à l’administrateur judiciaire qui sera nommé par le Tribunal.

Bien cordialement

bougreau
29/9/2020 16:58:37

je suis sous sauve garde de justice curatelle renforcée ma mandataire peut elle m'empêcher d'acheter une voiture

Eric link
29/9/2020 17:10:20

Bonjour ,
Vu plus haut....En cas de désaccord entre le curateur et le majeur protégé quant à l'acquisition d'un véhicule et à son utilisation, le juge des tutelles pourra intervenir si vos arguments sont fondés.


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