L'assurance des assistantes maternelles

La responsabilité d’une assistante maternelle peut être retenue dans différentes situations.

​L’exercice de la profession d’assistante maternelle est soumis à l’obtention d’un agrément délivré par le président du conseil général du département du lieu de résidence et à l’obligation de souscrire une garantie de responsabilité civile professionnelle.

• La responsabilité de l’assistante maternelle en cas d’accident
• L’obligation d’assurance pour l’assistante maternelle

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La responsabilité de l’assistante maternelle en cas d’accident
La responsabilité d’une assistante maternelle peut être retenue dans différentes situations.
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L’enfant est victime d’un accident
En raison du très jeune âge des enfants généralement confiés, les tribunaux estiment que l’assistante maternelle a l’obligation d’exercer une attention et une surveillance constantes. Ainsi considèrent-ils que l’assistante est responsable des blessures d’un enfant dues à un défaut d’attention. 
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L’enfant provoque un accident
Même un enfant en bas âge peut se trouver à l’origine d’un accident grave.
Généralement, la personne qui le garde en porte la responsabilité, et non les parents.

Le transport des enfants confiés à une assistante maternelle
​L’assistante maternelle peut, dans le cadre de son activité professionnelle, utiliser son véhicule pour transporter les enfants qui lui sont confiés.
​Dans ce cas, l’assureur automobile doit en être informé.

L’enfant cause un dommage à l’assistante maternelle
Les enfants confiés à une assistante maternelle se trouvent naturellement sous sa garde. Tout dommage causé par un enfant est le plus souvent dû à un manque de surveillance ou d’attention de sa part, et elle en porte la responsabilité. De tels dommages (vaisselle brisée, papier peint déchiré…) ne sont généralement pas assurables. Aucun remboursement ne peut être demandé aux parents.

Si l’assistante maternelle est blessée dans le cadre de sa fonction, il s’agit d’un accident du travail qui relève de la Sécurité sociale. Il est conseillé à l’assistante de veiller à ce que les parents la déclarent bien à la Sécurité sociale.
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Certains assureurs peuvent proposer des garanties spécifiques afin de couvrir les dommages corporels dont l’assistante maternelle pourrait être victime dans le cadre de son activité.

L’obligation d’assurance pour l’assistante maternelle
Les assistantes maternelles doivent obligatoirement s’assurer pour tous les dommages :

• ceux provoqués par les enfants gardés ;
• ceux dont les enfants gardés seraient victimes.

Les assistantes maternelles agréées doivent souscrire elles-mêmes cette assurance lorsque l’enfant leur est directement confié par ses parents. Ces derniers ont d’ailleurs le devoir de vérifier que le contrat a bien été souscrit.
En revanche, lorsqu’elles sont employées par une personne morale (organisme, crèche familiale…), les assistantes maternelles sont automatiquement assurées par leur employeur.

Trois solutions s’offrent à une assistante maternelle pour s’assurer :

• demander une extension de garantie à son assureur de responsabilité civile vie privée (contrat multirisques habitation) ;
• souscrire un contrat spécifique ;
• adhérer à un contrat collectif, dans la mesure où l’assistante fait partie d’une association professionnelle qui a souscrit une assurance en faveur de ses membres.

Quelle que soit la solution adoptée, la garantie doit couvrir tous les dommages provoqués et subis par les enfants accueillis. Cette garantie doit s’exercer quelles que soient les conditions dans lesquelles les dommages sont intervenus, et notamment que l’enfant en ait été ou non l’auteur volontaire ou involontaire.

En pratique, cette assurance obligatoire couvre les dommages corporels et matériels :

• subis par les enfants confiés, du fait : de l'assistante maternelle (qu'elle cause elle-même le dommage ou qu'elle en soit responsable à cause de son inattention) ; des personnes habitant dans son foyer ou y travaillant, par exemple les employés de maison ; de ses meubles, immeubles ou animaux domestiques ;
• causés aux tiers soit du fait de l'assistante maternelle dans l’exercice de ses fonctions, soit du fait des enfants qui lui sont confiés ;
• causés par les enfants confiés aux personnes habitant dans le foyer de l'assistante maternelle ou y travaillant, par exemple les employés de maison.

Cette assurance professionnelle ne joue pas au profit des enfants de l’assistante, exception faite du cas où le dommage subi par eux a été causé par les enfants confiés.

A côté de la garantie d’assurance de responsabilité civile obligatoire, ces contrats peuvent également proposer d’autres garanties complémentaires (garanties couvrant les dommages corporels subis par l’assistante maternelle, les indemnités journalières…).

Source Fédération Française des sociétés d'assurance 29/08/2018 www.ffa-assurance.fr

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