La responsabilité d’une assistante maternelle peut être retenue dans différentes situations. ![]() L’exercice de la profession d’assistante maternelle est soumis à l’obtention d’un agrément délivré par le président du conseil général du département du lieu de résidence et à l’obligation de souscrire une garantie de responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité de l’assistante maternelle en cas d’accident La responsabilité d’une assistante maternelle peut être retenue dans différentes situations. L’enfant est victime d’un accident En raison du très jeune âge des enfants généralement confiés, les tribunaux estiment que l’assistante maternelle a l’obligation d’exercer une attention et une surveillance constantes. Ainsi considèrent-ils que l’assistante est responsable des blessures d’un enfant dues à un défaut d’attention. L’enfant provoque un accident Même un enfant en bas âge peut se trouver à l’origine d’un accident grave. Généralement, la personne qui le garde en porte la responsabilité, et non les parents. Le transport des enfants confiés à une assistante maternelle L’assistante maternelle peut, dans le cadre de son activité professionnelle, utiliser son véhicule pour transporter les enfants qui lui sont confiés. Dans ce cas, l’assureur automobile doit en être informé. L’enfant cause un dommage à l’assistante maternelle
Les enfants confiés à une assistante maternelle se trouvent naturellement sous sa garde. Tout dommage causé par un enfant est le plus souvent dû à un manque de surveillance ou d’attention de sa part, et elle en porte la responsabilité. De tels dommages (vaisselle brisée, papier peint déchiré…) ne sont généralement pas assurables. Aucun remboursement ne peut être demandé aux parents. Si l’assistante maternelle est blessée dans le cadre de sa fonction, il s’agit d’un accident du travail qui relève de la Sécurité sociale. Il est conseillé à l’assistante de veiller à ce que les parents la déclarent bien à la Sécurité sociale. Certains assureurs peuvent proposer des garanties spécifiques afin de couvrir les dommages corporels dont l’assistante maternelle pourrait être victime dans le cadre de son activité. L’obligation d’assurance pour l’assistante maternelle Les assistantes maternelles doivent obligatoirement s’assurer pour tous les dommages :
En revanche, lorsqu’elles sont employées par une personne morale (organisme, crèche familiale…), les assistantes maternelles sont automatiquement assurées par leur employeur. Trois solutions s’offrent à une assistante maternelle pour s’assurer :
En pratique, cette assurance obligatoire couvre les dommages corporels et matériels :
A côté de la garantie d’assurance de responsabilité civile obligatoire, ces contrats peuvent également proposer d’autres garanties complémentaires (garanties couvrant les dommages corporels subis par l’assistante maternelle, les indemnités journalières…). Source Fédération Française des sociétés d'assurance 29/08/2018 www.ffa-assurance.fr Extention RC Professionnelle Assistance Maternelle; Indemnités journalières, Assurance scolaire, nous avons les solutions pour des garanties efficace...suivez ce lien=>Pour plus d'infos Cliquez ici
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AuteurEric VILLESANGE Archives
Septembre 2020
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