LE GOUVERNEMENT FAIT LES POCHES DES GENS SOUS TUTELLE

​340 % D’AUGMENTATION SUR LA PARTICIPATION DES ADULTES PROTEGES… NI LES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET ASSOCIATIONS NI LES PERSONNES SOUS PROTECTION  N’EN PROFITERONT

« Ce décret à  pour conséquence d'augmenter la participation financière de toutes les personnes protégées (y compris les bénéficiaires de l'AAH et autres minima sociaux) dès le 1er euro perçu, et augmente les pourcentages de participation sur ...​

​toutes les autres tranches. »
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Afin de compenser des coupes budgétaires, un décret vient d’augmenter la participation financière des personnes sous protection juridique. Les associations s’insurgent.
Depuis l’épisode de la baisse des APL, on savait que le gouvernement n’avait aucun scrupule à piocher dans la poche des plus vulnérables pour leur faire payer l’addition de ses choix politiques. Il vient de récidiver, cette fois en s’attaquant aux ressources, souvent bien maigres, des personnes sous tutelle ou curatelle.

Un décret du 31 août 2018, en vigueur depuis le 1er septembre, revisite, en effet, les modalités de financement des mandataires chargés de la protection juridique. Avec, pour principale mesure, de demander aux personnes accompagnées, dont la moitié vit en dessous du seuil de pauvreté, de participer davantage au coût de leur protection !

Les derniers de cordée ont intérêt à se cramponner…

Les adultes placés sous protection juridique paient une partie des montants versés aux associations ou à leurs proches chargés de leur suivi. Un reste à charge déterminé par un barème précis. C’est ce barème que le gouvernement a décidé de tripatouiller afin de compenser de funestes coupes budgétaires.

Dans la loi de finances 2018, le Parlement, sur proposition de l’exécutif, a voté une baisse des dotations destinées aux associations et services tutélaires.

« IL A ETE DÉCIDÉ, PAR UN CALCUL PUREMENT ARITHMÉTIQUE, D’AUGMENTER LA PARTICIPATION DES ADULTES PROTÉGÉS AFIN DE PERMETTRE AUX ASSOCIATIONS TUTÉLAIRES DE FONCTIONNER AVEC UN BUDGET ÉGAL À CELUI DES ANNÉES PRÉCÉDENTES »,

déplore la direction de l’Unapei, fédération qui défend les personnes handicapées mentales et leur famille.

Avec décret, la franchise disparaît

Concrètement, l’ensemble des taux de prélèvement appliqués aux personnes sous tutelle ou curatelle ont été relevés. Et, surtout, la « franchise » qui s’appliquait en dessous d’un seuil minimal a été supprimée.

L’affaire est technique mais vaut explication. Pour les personnes sous protection dont les revenus sont inférieurs ou égaux à l’allocation adulte handicapé (AAH), soit 819 euros par mois, pas de changement. Elles continuent d’être exemptées de participation.

Pour les autres, l’addition va se corser. Jusqu’ici, leur participation était calculée sur leur revenu annuel déduit d’une « franchise » égale au montant de l’AAH sur un an (9 828 euros). Par exemple, si vous gagnez 10 000 euros, on enlève 9 828 et on calcule la participation sur les 172 euros restants.
 
Avec le décret, c’est fini. La franchise disparaît.
À partir de 820 euros par mois, vous êtes ponctionné sur l’intégralité de vos revenus.
Selon certains calculs, une personne percevant 850 euros par mois va voir sa contribution passer d’environ 2,20 euros à 7,50 euros.

Soit 340 % d’augmentation. Merci qui ?

Cela « aura des conséquences dramatiques sur les personnes ayant de très faibles ressources », a mis en garde l’Union nationale des associations familiales (Unaf), vendredi dernier.

Qui rappelle que la moitié des personnes protégées vit en dessous du seuil de pauvreté, soit 1 015 euros par mois en 2015, selon l’Insee.

L’Unaf redoute des « effets néfastes sur le niveau de vie de ces personnes, qui vivent déjà dans une très grande précarité ». De leur côté, l’Unapei et les Petits Frères des pauvres ont dénoncé, dans un communiqué commun, une « réforme injuste ».

« C’est une aberration humaine et économique, déplore Luc Gateau, président de l’Unapei. Le gouvernement fragilise les personnes vulnérables et leur bon accompagnement en ne donnant pas les moyens nécessaires aux professionnels d’accomplir leur mission. »

D’autant que cette mesure s’ajoute à « celles de ces derniers mois qui participent d’une précarisation renforcée des personnes âgées », ajoute Alain Villez, président des Petits Frères des pauvres.

 Source : L’Humanité

Dans sa note de presse du 04/11/2018
La Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protection des Majeurs Maison des Professions Libérales (FNMJI) n’est pas en reste sur le sujet. 

« En d’autres termes, il faut être clair vis à vis des personnes qui bénéficient d’une mesure de protection : Si leur participation augmente, celle de l’Etat diminue et la rémunération du mandataire, elle, n’augmente pas. »