Article L-4121-1 du code du travail...L’employeur a la responsabilité d’assurer la santé et de préserver la sécurité de ses salariés.  En 2016: 756 436 ACCIDENTS DU TRAVAIL ont généré 59 955 Invalidités Permanentes et 883 Décès. L'accident du travail se révèle souvent être une expérience traumatisante pour tous les responsables d’entreprise. Ces derniers ne savent pas forcément quel rôle jouer lorsque, une fois les premiers secours présents, arrivent également sur le site, la police, la gendarmerie et le procureur. Tout va se jouer dans les premières minutes... DANS VOTRE ACTIVITE, LES RISQUES PROFESSIONNELS EXISTENT ET IL NE SONT PAS A PRENDRE A LA LEGERE. L’employeur a la responsabilité d’assurer la santé et de préserver la sécurité de ses salariés. En effet, le droit français précise que la santé et de la sécurité de ses salariés incombent à l’employeur, qui est le responsable légal et le Code du travail lui impose de prendre les mesures nécessaires pour les protéger (article L-4121-1). L’employeur a donc une double obligation, de moyen et de résultat Cela signifie que les actions entreprises par l’employeur pour empêcher l’apparition des risques pour la santé de ses salariés doivent être « pertinentes » et « adéquates » au regard de l’activité de l’entreprise. Cela ne se limite pas à placarder quelques affiches à côté de la fontaine à eau ! Il faut entreprendre une véritable politique de prévention des risques en tenant compte des risques particuliers liés à l’activité de l’entreprise. ACCIDENT DU TRAVAIL L’enquête ouverte par les instances judiciaire (gendarmerie, Police) et administrative (DIRECCTE Inspection du travail) lorsque un accident grave du travail survient peut rapidement tourner au cauchemar si les obligations sus visées sont incomplètes ou absentes. Une négligence ou le non-respect d'une obligation de sécurité, le manquement, par l’employeur, à l’une de ces obligations y compris l’absence de DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels) ou PPSPS (Plan particulier de sécurité et de protection de la santé ) peut en vertu de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale constituer une faute inexcusable. La faute inexcusable est définie comme le « manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat lorsqu’il avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger » (Cour de cassation, chambre sociale). Jadis la faute inexcusable de l'employeur était souvent écartée dès lors qu'un manquement de l’employé aux consignes de sécurité était constaté. Ce n'est plus le cas aujourd’hui. Mieux informés, les employés, victime d’un accident du travail sont de plus en plus nombreux à invoquer la faute inexcusable de l’entreprise et de ses dirigeants. Cette faute d'une gravité exceptionnelle de l'employeur, pour reprendre les termes de la Cour de cassation, est « facilement reconnue dans 95% des cas où elle est invoquée », admet Fabrice Leoni, assesseur au tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais LES SANCTIONS PEUVENT RELEVER DU CIVIL COMME DU PENAL. La grande majorité des actions en faute inexcusable sont précédées d'une action pénale . Dès l'instant où le juge pénal reconnaît l'existence d'une infraction à une obligation réglementaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) considère, de manière quasi automatique, qu'il y a faute inexcusable. Que ce soit sur l'initiative de l'inspecteur du travail qui dresse un PV ou de la victime, la procédure pénale est devenue la voie royale pour obtenir la reconnaissance d'une faute inexcusable. Ceci peut avoir de très lourdes conséquences, puisque, quand la faute inexcusable est retenue, « l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci » (article L 452-4, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale). Financièrement, elle peut représenter un coût non négligeable pour l’entreprise car outre une majoration de son taux accident du travail, l'entreprise devra en plus payer à la victime une somme conséquente de 45 000 € à 230 000 € voir d’avantage. EN CONCLUSION L'accident du travail se révèle souvent être une expérience traumatisante pour tous les responsables d’entreprise. Ces derniers ne savent pas forcément quel rôle jouer lorsque, une fois les premiers secours présents, arrivent également sur le site, la police, la gendarmerie et le procureur. Psychologiquement et médicalement lourde, la crise liée à l'accident se double pour l'employeur, d'un risque juridique très important, sur le plan pénal et civil et dont les conséquences financières, comme nous venons le voir, peuvent affecter rapidement la survie de l’entreprise. TOUT SE JOUE DANS LES PREMIERES MINUTES 1-ASSISTER… Fort de ce constat lorsqu’un tel événement se produit il convient, pour les responsables de TPE ou PME, d’être assistés immédiatement (Avocat Spécialisé, Expert, Coordonnateur etc..) afin de gérer la crise sur le plan humain, tout en étant accompagné afin de prévenir les mises en cause éventuelles en apportant des réponses adaptées à l’inspection du travail et/ou aux instances judiciaires. 2-INDEMNISER LA VICTIME ET L’ENTREPRISE Dans un second temps, pouvoir compter sur un soutien financier conséquent afin de compléter les prestations conventionnelles dues à la victime et à ses bénéficiaires :
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AuteurEric VILLESANGE Archives
Septembre 2018
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