VERS LA LIBÉRATION ANTICIPÉE POUR LES PETITS PERP... SOUS CONDITIONS

Le projet de loi Sapin 2, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,, prévoit d’autoriser la récupération avant l’âge de la retraite des sommes placées sur des petits Plans d’Epargne Retraite Populaires (PERP).

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Cette mesure s’adresse en particulier aux adhérents non imposables ou faiblement imposés qui ont ouvert par le passé un plan sans en mesurer véritablement les conséquences.
Le projet, en cours de discussion au parlement, fixe toutefois des conditions strictes permettant le rachat anticipé des PERP à faible encours dont la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 €.
Mais attention, le texte mentionne aussi 3 autres conditions cumulatives supplémentaires liées aux versements, à savoir :

• pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers : aucun versement de cotisation ne doit avoir été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat ;
• pour les contrats prévoyant des versements réguliers : le contrat doit être ouvert depuis au  moins quatre années révolues avant la demande de rachat ;
• le revenu fiscal du foyer de l’année précédant le rachat doit être inférieur à 25 155 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la première demi-part et 4 626 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire (chiffres 2016).

Cette faculté de rachat s’ajoute aux autres cas de déblocage des sommes avant la retraite prévus pour le PERP (décès du conjoint, invalidité, expiration des droits aux allocations chômage, liquidation judiciaire ou situation de surendettement).
Avant de s’engager dans un produit d’épargne, il est toujours important de demander conseil à un professionnel.