PEUT-ON ASSURER UNE ENTREPRISE EN PROCEDURE COLLECTIVE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou LIQUIDATION JUDICIAIRE ?

Le temps joue un rôle primordial dans une situation délicate.

​Le chef d’entreprise confronté à des difficultés financières sans pour autant être en cessation de paiement, pourra compter sur deux procédures préventives extra-judiciaires, le mandat ad ’hoc et la conciliation afin de négocier confidentiellement et à l’amiable ses dettes.
Une nouvelle mesure judiciaire permet de geler le passif et d’imposer aux créanciers....

....​un étalement des dettes. Loi du 26 juillet 2005 dite, procédure de sauvegarde.

Le redressement judiciaire intervient quant à lui lorsque l’entreprise est en cessation de paiement : la société est alors gérée sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.

Enfin, la liquidation judiciaire intervient en l’absence de possibilité de continuation de l’activité : un liquidateur est alors nommé.

La procédure consiste à épuiser l’actif disponible pour satisfaire les créanciers selon leurs privilèges.
Dans les trois cas, l’assureur doit alors respecter un certain nombre de règles dans sa relation avec son assuré.

ATTENTION : Une procédure collective ne fait pas obstacle à la résiliation du contrat pour non-paiement des primes conformément aux dispositions de l’article L. 113-3  du code des assurances. Les primes impayées restant dues, qu’elles soient antérieures ou postérieures au jugement. (Voir infographie)
L’article L. 113-6 alinéa 1 du Code des assurances abrogé par la loi du 26 juillet 2005 autorisait l’assureur à résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

Aujourd’hui l’articles L. 622-13 et L. 641-11-1 du Code de commerce précise que « nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective. »

De facto, l’assureur subit le même sort que les autres créanciers du débiteur en difficulté du fait de la réintégration du contrat d’assurance dans le droit commun des procédures collectives.
Malheureusement, force est de constater que certains assureurs, dès qu’ils ont connaissance d’un jugement de procédure collective ou bien dans certain cas d’une mesure de sauvegarde, vont trouver un prétexte pour arrêter leurs relations contractuelles avec leur client en difficulté  (Résiliation à échéance, sinistralité même faible, changement d’adresse du risque, demande d’avenant venant de l’assuré…).

L’entreprise en difficulté se retrouve ainsi sans assurance ce qui, de surcroît, va augmenter ses difficultés à se redresser du fait de « défaut d’assurances », notamment celles obligatoires rendant impossible, illégale et/ou dangereuse, la poursuite de l’activité.

La traversée du désert peut être longue face au refus des institutions d’assurances à ouvrir leur souscription à « une entreprise en difficulté »  on comprends mal en quoi l’ouverture d’une procédures collective aurait une incidence sur la sinistralité de l’entreprise.

DIFFICILE A PLACER NE VEUT PAS DIRE IMPOSSIBLE A ASSURER
Dans cet équilibre précaire peu de courtiers se mettent en quête du sésame qui permettra à son entreprise cliente de relancer sereinement son activité, le coût de cette recherche souvent chronophage ne peut que très partiellement être répercuté au client.

La difficulté principale la pénurie de compagnie prêtes à relever le challenge obligeant l’intermédiaire à prospecter en dehors de l’hexagone vers des entreprises d’assurances opérant en LPS (libre prestation de services).
Chaque cas étant particulier, certains risques trouvant plus facilement une solution que d’autres. La fréquence de résiliation, le nombre et le montant des sinistres seront examinés.

Quelques exemples :
Les biens immobiliers trouveront plus facilement preneur de risque que la procédure soit une mise en redressement ou une liquidation. Dans le cas d’une liquidation on pourra compter sur un contrat temporaire de 3 ou 6 mois le temps de liquider l’entreprise.

Les biens d’exploitation pourront être couvert pour les risques d’incendie, tempêtes, Dégâts des eaux dans le cas d’un redressement et accessoirement en cas de liquidation.

Plus que les biens, l’activité professionnelle pourra présenter une difficulté à trouver un assureur.
Les activités liées aux métiers de l’automobile sont compliquées à placer (Réparation mécanique, carrosserie, auto-école…)

Certains professionnels du bâtiment pourront être repris pour les garanties RC et DECENNALE s’il ne présentent pas une trop forte sinistralité, ce sera plus difficile pour les professions intellectuelles du bâtiments.
Les métiers artisanaux ou commerciaux trouveront assez facilement preneur via les sociétés d’assurances en LPS.

Dans le transport de marchandise ou de voyageur l’assurance de la flotte de véhicule sera souvent limité au risque Responsabilité Civile Défense et Recours et Assistance.
 
MIEUX VAUT PREVENIR QUE GUÉRIR
Afin d’éviter de se retrouver sans assurance il y a quelques règles à suivre lorsque votre entreprise se trouve en difficultés financières

Règle N°1  -NÉGOCIER
Négociez un échelonnement de votre cotisation avant de recevoir une mise en demeure. Ça vous évitera une résiliation pour non-paiement de prime.
Si votre assureur vous fait sentir qu’il ne veut plus de vous (sinistralité importante ou retard de paiement de primes), négociez un départ à l’amiable ça vaudra beaucoup mieux qu’une résiliation brutale de votre assureur. Ceci aura le mérite de vous présenter devant un nouvel assureur dans de bonnes dispositions.
 
Règle N°2 -SOYEZ TRES ATTENTIF AU COURRIER QUE VOUS RECEVEZ DE VOTRE ASSUREUR
Cas N°1 -En effet, si vous n’avez pas réglé vos primes d’assurance, votre assureur va vous faire parvenir un courrier de Mise en demeure vous laissant 30 jours avant suspension de votre contrat plus 10 jours pour solder votre dette. Passé ce délais votre contrat sera résilié.
 Article L. 113-3 du Code des assurances (L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article)
 
Cas N°2 -Vous venez d’être mis en redressement, vous êtes à jour de vos primes pourtant l’assureur vous adresse à vous-même ou au mandataire ou administrateur désigné par le juge une lettre de mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat Vous avez un délais de 30 jours pour répondre Sans réponse dans les délais à cette lettre qui peut vous sembler anodine vous serez résilié.
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Article L622-13 du code du commerce. III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;

Trop souvent nous constatons que les contrats d’assurance se résilient par manque de vigilances portant sur les courriers reçus.
 
Règle N°3 -NE VOUS CONTENTEZ PAS DES PROMESSES VERBALES
de votre conseiller car généralement il n’aura aucun pouvoir sur la décision suprême de sa compagnie. Faites vous tout confirmer par écrit (Négociation délais etc…) surtout si votre conseiller d’assurance est également celui qui tient votre compte bancaire.

DERNIERE RECOMMANDATION… SOYEZ TRANSPARENT AVEC VOTRE FUTUR ASSUREUR

• Ne cachez pas le fait que vous avez été placé en redressement car il le saura très vite (infogreffe , annonces bodaac… etc).
• Ne cachez pas que vous avez été résilié par votre assureur pour non paiement de prime .
• Déclarez les sinistres dont vous avez été victimes, il en a besoin pour évaluer le risque.

Article L113-8  du code des assurances -Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Article L113-9 du code des assurances -L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

Si votre situation change et que vous profitez après la période d’observation d’un plan de continuation Articles L626-1 et suivants du code du commerce, prévenez votre conseiller afin d’entrevoir des conditions plus souples dans la poursuite de votre contrat d’assurance.

CHAQUE JOUR CHEZ KOMPARO, AVEC BIENVEILLANCE, NOUS AIDONS LES ENTREPRISES
EN DIFFICULTÉS A SORTIR D’UNE CONJONCTURE OPPRESANTE. 

Sources article:
 www.argusdelassurance.com article du 18/05/2017
www.legifrance.gouv.fr 
www.komparo.fr/blog/entreprise-en-difficultes-quid-du-sort-des-contrats-infographie
www.komparo.fr/blog/le-sort-des-contrats-dassurances-d-une-entreprise-en-procedure-collective