PLUS QUE QUELQUES MOIS POUR INSTAURER LE « CHÈQUE SANTÉ » PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L’EMPLOYEUR ?

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Distinct d’une dispense d’adhésion, qui reste au choix de chaque salarié, ce dispositif exclut toute une catégorie de salariés précaires de la couverture d’entreprise et compense par la participation au financement d’un contrat santé personnel, à condition qu’il soit responsable et qu’il ne bénéficie pas déjà d’un dispositif d’aide (CMU-C, ACS, ou autre couverture groupe avec participation de l’employeur).
La loi de financement de la Sécurité sociale 2016, instaurant le chèque santé, a réservé sa mise en place aux partenaires sociaux au niveau de la branche ou de l’entreprise. Ce n’est que pour l’année de démarrage, et donc uniquement jusqu’au 31 décembre 2016, que le législateur a laissé le droit au chef d’entreprise de l’installer par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
Mais, peu d’employeurs ont décidé de cette mise en place sans savoir si le dispositif pourrait perdurer.
Aussi, le gouvernement avait discrètement glissé un amendement dans la très commentée loi Travail pour supprimer cette date butoir. Ce petit article, pérennisant le dispositif chèque santé par DUE était passé inaperçu, sauf du Conseil Constitutionnel. Ce dernier a censuré la mesure dans sa décision du 4 août pour des raisons de procédure et non de fond.
La date butoir du 31 décembre est donc maintenue, à moins qu’elle ne soit chassée d’ici 2017 par un article introduit, cette fois en bonne et due forme, dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale.
Reste au chef d’entreprise à étudier l’intérêt de ce dispositif et faire le point sur les cas de dispenses existants. D’autant que les salariés en CDD de moins de 3 mois bénéficient d’une dispense d’adhésion de droit et peuvent d’ores et déjà réclamer un chèque santé.

​Le dispositif chèque santé permet d’exclure de la couverture collective santé obligatoire d’entreprise les salariés à temps partiels (maximum 15 heures par semaine) et les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD de 3 mois maximum). En contrepartie, ils reçoivent un versement de l’employeur, équivalent à la contribution patronale au contrat groupe d’entreprise, majorée d’un coefficient corrigeant l’absence de portabilité des droits.

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