• Accueil
  • VIE PRIVEE
    • Santé >
      • Actifs Seniors Etudiants
      • Mobilité Mission Expat
      • Santé Animal
    • Prévoyance >
      • Protection financière
      • Obsèques
      • Dépendance
      • Famille
      • Assurance Emprunteur
      • Scolaire
    • Epargne >
      • Retraite
      • Projet de Vie
      • Dotation enfant
    • Placement >
      • Gestion financière
    • Protection Juridique privée
    • Dommages aux biens >
      • Auto-moto-cyclo >
        • Asurance Auto Agravée
        • Cyclo-Moto-Quad
        • Assurance jeune conducteur
      • Habitation et PNO
      • Demeure de prestige
      • Dommage Ouvrage
    • Financement
  • VIE PROFESSIONNELLE
    • Chef d'entreprise >
      • Santé des indépendants
      • Prevoyance des entrepreneurs
      • Frais Généraux
      • Retraite
      • Protection juridique
      • Responsabilité civile
    • Profession Libérale
    • Artisan Commerçant >
      • AUTO PRO UTILITAIRE
    • Salariés >
      • Santé Collective
      • Prévoyance Collective
      • Epargne Entreprise
      • Mobilité Mission Expat
    • Services >
      • Quelle strategie pour ma retraite
      • Quelle strategie pour ma protection sociale?
      • Quelle strategie pour mon statut de dirigeant?
      • Quel statut pour mon conjoint?
  • ENTREPRISE
    • Dommages
    • Responsabilité Civile Professionnelle
    • Help Employeur
    • Help Asurance Construction
    • Help accident du travail
    • Entreprise en Procèdure collective
    • Help assurance scierie
    • COLLECTIVITES >
      • Santé Labellisée A.T
      • Prévoyance A.T
      • Protection des élus
  • ASSISTANCE PREVENTION
    • Assistance Sénior
  • Contact
  • Blog
  • Partenaires
KOMPARO Assurances

le blog pour mieux comprendre

PLUS QUE QUELQUES MOIS POUR INSTAURER LE « CHÈQUE SANTÉ » PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L’EMPLOYEUR ?

2/9/2016

0 Commentaires

 
​
Distinct d’une dispense d’adhésion, qui reste au choix de chaque salarié, ce dispositif exclut toute une catégorie de salariés précaires de la couverture d’entreprise et compense par la participation au financement d’un contrat santé personnel, à condition qu’il soit responsable et qu’il ne bénéficie pas déjà d’un dispositif d’aide (CMU-C, ACS, ou autre couverture groupe avec participation de l’employeur).
La loi de financement de la Sécurité sociale 2016, instaurant le chèque santé, a réservé sa mise en place aux partenaires sociaux au niveau de la branche ou de l’entreprise. Ce n’est que pour l’année de démarrage, et donc uniquement jusqu’au 31 décembre 2016, que le législateur a laissé le droit au chef d’entreprise de l’installer par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
Mais, peu d’employeurs ont décidé de cette mise en place sans savoir si le dispositif pourrait perdurer.
Aussi, le gouvernement avait discrètement glissé un amendement dans la très commentée loi Travail pour supprimer cette date butoir. Ce petit article, pérennisant le dispositif chèque santé par DUE était passé inaperçu, sauf du Conseil Constitutionnel. Ce dernier a censuré la mesure dans sa décision du 4 août pour des raisons de procédure et non de fond.
La date butoir du 31 décembre est donc maintenue, à moins qu’elle ne soit chassée d’ici 2017 par un article introduit, cette fois en bonne et due forme, dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale.
Reste au chef d’entreprise à étudier l’intérêt de ce dispositif et faire le point sur les cas de dispenses existants. D’autant que les salariés en CDD de moins de 3 mois bénéficient d’une dispense d’adhésion de droit et peuvent d’ores et déjà réclamer un chèque santé.
Photo
​Le dispositif chèque santé permet d’exclure de la couverture collective santé obligatoire d’entreprise les salariés à temps partiels (maximum 15 heures par semaine) et les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD de 3 mois maximum). En contrepartie, ils reçoivent un versement de l’employeur, équivalent à la contribution patronale au contrat groupe d’entreprise, majorée d’un coefficient corrigeant l’absence de portabilité des droits.

0 Commentaires



Laisser une réponse.

    Auteur

    Eric VILLESANGE

    Archives

    Septembre 2020
    Mai 2020
    Décembre 2019
    Août 2019
    Juillet 2019
    Avril 2019
    Février 2019
    Janvier 2019
    Décembre 2018
    Novembre 2018
    Octobre 2018
    Septembre 2018
    Août 2018
    Juillet 2018
    Juin 2018
    Avril 2018
    Mars 2018
    Février 2018
    Janvier 2018
    Novembre 2017
    Octobre 2017
    Septembre 2017
    Août 2017
    Juillet 2017
    Juin 2017
    Avril 2017
    Février 2017
    Novembre 2016
    Octobre 2016
    Septembre 2016
    Août 2016
    Juillet 2016

    Catégories

    Tout
    Assurance Dommages
    Assurances Construction
    Complémentaire Santé
    Entreprise
    Epargne Retraite
    Finance
    Perte D'autonomie
    Protection Sociale
    Responsabilité Civile

    Flux RSS

PLAN DU SITE

vie privee

​Santé
  • Actifs Senior étudiants
  • Santé Animale
  • Santé sans frontière
Prévoyance
  • Obsèques
  • Dépendance
  • ​Famille
  • ​Emprunteur
  • Scolaire
Risques Spéciaux
  • Belles Demeures 
  • Propriétaire Non-occupant vide
  • Dommage ouvrage
  • Assurance Forêt
  • RC Profession Réglementées


Epargne
  • Projet de vie
  • Retraite
  • Dotation enfant​
  • Placement
Dommage aux biens
  • Automobile
  • Auto-agravée
  • Jeune Conducteur
  • Habitation
  • Moto-auto-cyclo
  • Rachat franchise
Protection Juridique

Vie professionnelle

Chef d'entreprise
  • Santé et Prévoyance
  • Retraite
  • ​Protection Juridique
  • Responsabilité Civile du dirigeant
  • Auto-pro et Utilitaire
Salariés
  • Santé Collective
  • Prévoyance Collective
  • Epargne Entreprise
  • Santé Mobilité Expatrié
Services quelle stratégie
  • ​ ma retraite
  • ​ ma protection sociale
  • mon statut de dirigeant
  • pour mon conjoint

Entreprise

Dommages
Responsabilité Civile Pro
  • Médical
  • Para-médical . Bien-être
  • Autres
Assurances Spécifiques
  • Help accident du travail
  • Help     Employeur
  • Help Procédures collectives
Univers BTP
  • ​Décennale Artisans E.G
  • Décennale des P.I.B
  • ​Dommage ouvrage
  • Tous risques chantiers
​​Industrie du bois 
  • Help Assurance Scierie​
Collectivités
  • Santé labellisées A.T
  • Prévoyance A.T
  • Protection des élus​ ​

Contactez-nous

Photo

Mentions LÉGALES

Photo
  Fax :  0955257061
  contact@komparo.fr

Photo
8 rue Guy Pellerin
​- ​Zone Eyrialis
​- 
33114 
Le Barp
Photo
Visitez LE BLOG pour mieux comprendre l'actualité de l'assurance
  • Accueil
  • VIE PRIVEE
    • Santé >
      • Actifs Seniors Etudiants
      • Mobilité Mission Expat
      • Santé Animal
    • Prévoyance >
      • Protection financière
      • Obsèques
      • Dépendance
      • Famille
      • Assurance Emprunteur
      • Scolaire
    • Epargne >
      • Retraite
      • Projet de Vie
      • Dotation enfant
    • Placement >
      • Gestion financière
    • Protection Juridique privée
    • Dommages aux biens >
      • Auto-moto-cyclo >
        • Asurance Auto Agravée
        • Cyclo-Moto-Quad
        • Assurance jeune conducteur
      • Habitation et PNO
      • Demeure de prestige
      • Dommage Ouvrage
    • Financement
  • VIE PROFESSIONNELLE
    • Chef d'entreprise >
      • Santé des indépendants
      • Prevoyance des entrepreneurs
      • Frais Généraux
      • Retraite
      • Protection juridique
      • Responsabilité civile
    • Profession Libérale
    • Artisan Commerçant >
      • AUTO PRO UTILITAIRE
    • Salariés >
      • Santé Collective
      • Prévoyance Collective
      • Epargne Entreprise
      • Mobilité Mission Expat
    • Services >
      • Quelle strategie pour ma retraite
      • Quelle strategie pour ma protection sociale?
      • Quelle strategie pour mon statut de dirigeant?
      • Quel statut pour mon conjoint?
  • ENTREPRISE
    • Dommages
    • Responsabilité Civile Professionnelle
    • Help Employeur
    • Help Asurance Construction
    • Help accident du travail
    • Entreprise en Procèdure collective
    • Help assurance scierie
    • COLLECTIVITES >
      • Santé Labellisée A.T
      • Prévoyance A.T
      • Protection des élus
  • ASSISTANCE PREVENTION
    • Assistance Sénior
  • Contact
  • Blog
  • Partenaires