• Accueil
  • VIE PRIVEE
    • Santé >
      • Actifs Seniors Etudiants
      • Mobilité Mission Expat
      • Santé Animal
    • Prévoyance >
      • Protection financière
      • Obsèques
      • Dépendance
      • Famille
      • Assurance Emprunteur
      • Scolaire
    • Epargne >
      • Retraite
      • Projet de Vie
      • Dotation enfant
    • Placement >
      • Gestion financière
    • Protection Juridique privée
    • Dommages aux biens >
      • Auto-moto-cyclo >
        • Asurance Auto Agravée
        • Cyclo-Moto-Quad
        • Assurance jeune conducteur
      • Habitation et PNO
      • Demeure de prestige
      • Dommage Ouvrage
    • Financement
  • VIE PROFESSIONNELLE
    • Chef d'entreprise >
      • Santé des indépendants
      • Prevoyance des entrepreneurs
      • Frais Généraux
      • Retraite
      • Protection juridique
      • Responsabilité civile
    • Profession Libérale
    • Artisan Commerçant >
      • AUTO PRO UTILITAIRE
    • Salariés >
      • Santé Collective
      • Prévoyance Collective
      • Epargne Entreprise
      • Mobilité Mission Expat
    • Services >
      • Quelle strategie pour ma retraite
      • Quelle strategie pour ma protection sociale?
      • Quelle strategie pour mon statut de dirigeant?
      • Quel statut pour mon conjoint?
  • ENTREPRISE
    • Dommages
    • Responsabilité Civile Professionnelle
    • Help Employeur
    • Help Asurance Construction
    • Help accident du travail
    • Entreprise en Procèdure collective
    • Help assurance scierie
    • COLLECTIVITES >
      • Santé Labellisée A.T
      • Prévoyance A.T
      • Protection des élus
  • ASSISTANCE PREVENTION
    • Assistance Sénior
  • Contact
  • Blog
  • Partenaires
KOMPARO Assurances

le blog pour mieux comprendre

Redressements URSSAF...  Les effets cachés de la nouvelle règle de proportionnalité

27/7/2018

0 Commentaires

 
Assurance Santé Collective: Avez-vous vérifiez la validité des dispenses et leur pérennisation dans le temps...
Photo
​La nouvelle règle de proportionnalité des redressements URSSAF, qui a paru limiter les sanctions lors d’un contrôle URSSAF portant sur les dispenses d’adhésion, recèle une deuxième lame assassine :
​un contrôle mettant à jour une nouvelle dispense mal justifiée, moins de 5 ans après une observation sur le même type d’irrégularité, entraîne automatiquement le redressement intégral du régime !
L’article L 133-4-8 CSS admet, par dérogation, de proportionner le montant du redressement aux sommes manquantes. 

Le redressement ainsi réduit est fixé à 1,5 fois ces sommes lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l’appréciation du caractère obligatoire et collectif.
 
Mais attention, la dérogation n’est pas applicable lorsque l'irrégularité en cause a déjà fait l'objet d'une observation lors d'un précédent contrôle, dans la limite des cinq années civiles qui précèdent l'année où est initié le contrôle…
 
Si une observation a déjà été mentionnée lors d’un contrôle pour une dispense d’adhésion non justifiée, un deuxième passage du contrôleur Urssaf mettant à jour une autre dispense irrégulière implique un redressement automatique de l’intégralité du régime. 
 
Il est donc interdit au contrôleur d’accorder une nouvelle dérogation.
 
Au vu de la lourdeur de la gestion des justificatifs, de leur vérification et conservation et dans un contexte de mouvement du personnel, il est inéluctable que des irrégularités se retrouvent lors d’un deuxième contrôle. 

Il risque alors d’être fatal à une entreprise qui n’avait pour autant nullement l’intention de frauder. 


Et si vous re-faisiez le point de vos assurances collectives.
0 Commentaires



Laisser une réponse.

    Auteur

    Eric VILLESANGE

    Archives

    Septembre 2020
    Mai 2020
    Décembre 2019
    Août 2019
    Juillet 2019
    Avril 2019
    Février 2019
    Janvier 2019
    Décembre 2018
    Novembre 2018
    Octobre 2018
    Septembre 2018
    Août 2018
    Juillet 2018
    Juin 2018
    Avril 2018
    Mars 2018
    Février 2018
    Janvier 2018
    Novembre 2017
    Octobre 2017
    Septembre 2017
    Août 2017
    Juillet 2017
    Juin 2017
    Avril 2017
    Février 2017
    Novembre 2016
    Octobre 2016
    Septembre 2016
    Août 2016
    Juillet 2016

    Catégories

    Tout
    Assurance Dommages
    Assurances Construction
    Complémentaire Santé
    Entreprise
    Epargne Retraite
    Finance
    Perte D'autonomie
    Protection Sociale
    Responsabilité Civile

    Flux RSS

PLAN DU SITE

vie privee

​Santé
  • Actifs Senior étudiants
  • Santé Animale
  • Santé sans frontière
Prévoyance
  • Obsèques
  • Dépendance
  • ​Famille
  • ​Emprunteur
  • Scolaire
Risques Spéciaux
  • Belles Demeures 
  • Propriétaire Non-occupant vide
  • Dommage ouvrage
  • Assurance Forêt
  • RC Profession Réglementées


Epargne
  • Projet de vie
  • Retraite
  • Dotation enfant​
  • Placement
Dommage aux biens
  • Automobile
  • Auto-agravée
  • Jeune Conducteur
  • Habitation
  • Moto-auto-cyclo
  • Rachat franchise
Protection Juridique

Vie professionnelle

Chef d'entreprise
  • Santé et Prévoyance
  • Retraite
  • ​Protection Juridique
  • Responsabilité Civile du dirigeant
  • Auto-pro et Utilitaire
Salariés
  • Santé Collective
  • Prévoyance Collective
  • Epargne Entreprise
  • Santé Mobilité Expatrié
Services quelle stratégie
  • ​ ma retraite
  • ​ ma protection sociale
  • mon statut de dirigeant
  • pour mon conjoint

Entreprise

Dommages
Responsabilité Civile Pro
  • Médical
  • Para-médical . Bien-être
  • Autres
Assurances Spécifiques
  • Help accident du travail
  • Help     Employeur
  • Help Procédures collectives
Univers BTP
  • ​Décennale Artisans E.G
  • Décennale des P.I.B
  • ​Dommage ouvrage
  • Tous risques chantiers
​​Industrie du bois 
  • Help Assurance Scierie​
Collectivités
  • Santé labellisées A.T
  • Prévoyance A.T
  • Protection des élus​ ​

Contactez-nous

Photo

Mentions LÉGALES

Photo
  Fax :  0955257061
  contact@komparo.fr

Photo
8 rue Guy Pellerin
​- ​Zone Eyrialis
​- 
33114 
Le Barp
Photo
Visitez LE BLOG pour mieux comprendre l'actualité de l'assurance
  • Accueil
  • VIE PRIVEE
    • Santé >
      • Actifs Seniors Etudiants
      • Mobilité Mission Expat
      • Santé Animal
    • Prévoyance >
      • Protection financière
      • Obsèques
      • Dépendance
      • Famille
      • Assurance Emprunteur
      • Scolaire
    • Epargne >
      • Retraite
      • Projet de Vie
      • Dotation enfant
    • Placement >
      • Gestion financière
    • Protection Juridique privée
    • Dommages aux biens >
      • Auto-moto-cyclo >
        • Asurance Auto Agravée
        • Cyclo-Moto-Quad
        • Assurance jeune conducteur
      • Habitation et PNO
      • Demeure de prestige
      • Dommage Ouvrage
    • Financement
  • VIE PROFESSIONNELLE
    • Chef d'entreprise >
      • Santé des indépendants
      • Prevoyance des entrepreneurs
      • Frais Généraux
      • Retraite
      • Protection juridique
      • Responsabilité civile
    • Profession Libérale
    • Artisan Commerçant >
      • AUTO PRO UTILITAIRE
    • Salariés >
      • Santé Collective
      • Prévoyance Collective
      • Epargne Entreprise
      • Mobilité Mission Expat
    • Services >
      • Quelle strategie pour ma retraite
      • Quelle strategie pour ma protection sociale?
      • Quelle strategie pour mon statut de dirigeant?
      • Quel statut pour mon conjoint?
  • ENTREPRISE
    • Dommages
    • Responsabilité Civile Professionnelle
    • Help Employeur
    • Help Asurance Construction
    • Help accident du travail
    • Entreprise en Procèdure collective
    • Help assurance scierie
    • COLLECTIVITES >
      • Santé Labellisée A.T
      • Prévoyance A.T
      • Protection des élus
  • ASSISTANCE PREVENTION
    • Assistance Sénior
  • Contact
  • Blog
  • Partenaires