Redressements URSSAF... Les effets cachés de la nouvelle règle de proportionnalité

Assurance Santé Collective: Avez-vous vérifiez la validité des dispenses et leur pérennisation dans le temps...

​La nouvelle règle de proportionnalité des redressements URSSAF, qui a paru limiter les sanctions lors d’un contrôle URSSAF portant sur les dispenses d’adhésion, recèle une deuxième lame assassine :

​un contrôle mettant à jour une nouvelle dispense mal justifiée, moins de 5 ans après une observation sur le même type d’irrégularité, entraîne automatiquement le redressement intégral du régime !
L’article L 133-4-8 CSS admet, par dérogation, de proportionner le montant du redressement aux sommes manquantes. 

Le redressement ainsi réduit est fixé à 1,5 fois ces sommes lorsque le motif du redressement repose sur l’absence de production d’une demande de dispense ou de tout autre document ou justificatif nécessaire à l’appréciation du caractère obligatoire et collectif.
 
Mais attention, la dérogation n’est pas applicable lorsque l'irrégularité en cause a déjà fait l'objet d'une observation lors d'un précédent contrôle, dans la limite des cinq années civiles qui précèdent l'année où est initié le contrôle…
 
Si une observation a déjà été mentionnée lors d’un contrôle pour une dispense d’adhésion non justifiée, un deuxième passage du contrôleur Urssaf mettant à jour une autre dispense irrégulière implique un redressement automatique de l’intégralité du régime. 
 
Il est donc interdit au contrôleur d’accorder une nouvelle dérogation.
 
Au vu de la lourdeur de la gestion des justificatifs, de leur vérification et conservation et dans un contexte de mouvement du personnel, il est inéluctable que des irrégularités se retrouvent lors d’un deuxième contrôle. 

Il risque alors d’être fatal à une entreprise qui n’avait pour autant nullement l’intention de frauder. 

Et si vous re-faisiez le point de vos assurances collectives.