RÉGIME SPÉCIAUX DE RETRAITE : OÙ EN EST-ON ?

Publié en octobre 2016, le rapport sur les pensions de retraite des fonctionnaires de l’Etat et des régimes spéciaux de retraite indique qu’en 2017, 63,9 milliards d’euros seront consacrés au financement des dépenses de ces régimes.

Au sein des 63,9 milliards, le budget des régimes spéciaux s’élève à 6,25 milliards servant à subventionner des régimes à la fois ouverts et fermés (régimes qui ne reçoivent plus de nouveaux cotisants et sont destinés, à terme, à s’éteindre, tels que les régimes des mines ou encore celui de la SEITA.  
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Le rapport relève que les régimes spéciaux subventionnés ont comme point commun un ratio démographique dégradé, soit inférieur à 1, faisant apparaitre un déséquilibre plus ou moins fort entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionné, à la fois par rapport au régime général et, dans une moindre mesure, par rapport au régime de la fonction publique.
Exemples : 0,67 à la SNCF (ratio pondéré des pensions de réversion) et 0,88 à la RATP contre 0,96 pour la fonction publique d’Etat et 1,27 pour le régime général.

DES INFORMATIONS IMPRÉCISES

Le rapport parlementaire met en avant la montée en charge progressive et décalée des réformes des retraites touchant les régimes spéciaux depuis 2008 afin de rapprocher leurs règles de celles du régime de la fonction publique (relèvement des bornes d’âge de deux ans dans la fonction publique, hausse étalée dans le temps des taux de cotisations patronales et salariales,). La plupart des mesures prises en application de la réforme des retraites de 2010 entrent d’ailleurs en vigueur au 1er janvier 2017 pour les régimes spéciaux note le rapport.

Malgré cela, même si l’âge moyen de départ en retraite augmente progressivement (56 ans et 9 mois en 2015 contre 56 ans et 6 mois en 2014 pour la SNCF) celui-ci reste très inférieur à celui du régime général des salariés du privé (62 ans et quatre mois) et à celui du régime de la fonction publique de l’État (62 ans et quatre mois pour les sédentaires). Cet âge est même significativement en deçà de l’âge de départ des catégories actives de la fonction publique (58 ans et 5 mois) annonce le rapport.
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Il est indispensable que le Parlement dispose d’une information précise sur les conséquences financières des réformes des régimes spéciaux, afin de mieux appréhender l’évolution future de la subvention d’équilibre de l’État et d’en tirer les leçons dans la perspective afin de mesurer l’évolution des subventions d’équilibre versées par l’État aux régimes concernés, souligne le rapport.

QUELLE LÉGITIMITÉ POUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX ?

Pour la SNCF et la RATP, qui sont les deux régimes essentiellement traités par le rapport, les subventions d’équilibre versées par l’Etat, respectivement de 4 milliards et de 600 millions d’euros chaque année, sont financées par le contribuable qui paie deux fois.  

Pourtant, ces subventions d’équilibre proviennent des impôts de l’ensemble des contribuables, en particulier de ceux qui cotisent aussi pour le régime général. Il est donc légitime de s’interroger sur leur justification, même si par principe la solidarité nationale peut jouer pour garantir, dans des conditions démographiques très dégradées, une retraite convenable à une catégorie d’actifs.

Le rapport préconise de mettre fin à l’éparpillement des caisses de retraite qui entraînent des frais de gestion évalués entre 5 et 6 milliards d’euros soit l’équivalent des subventions d’équilibres traitées dans le rapport. Ces frais de gestion concernent aussi bien les caisses privées que publiques. Outre la diversité structurelle du système de retraite, la diversité des droits génère cette inégalité de plus en plus incompréhensible aux yeux des français avertit le rapport.

Les prochaines élections permettront-elles d’avancer sur le sujet ? ce serait une bonne chose d’autant qu’il faut se pencher aussi sur le régime des parlementaires, lui aussi déficitaire. A titre d’exemple, sur les 63 millions d’euros dédiés au régime des députés, 40 millions proviennent de la subvention d’équilibre prélevée sur le budget de l’Assemblée nationale.