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Question préalable
Relatives au souscripteur
Relatives au souscripteur
- - Au cours des 36 derniers mois, le souscripteur n'a fait l'objet d'aucune résiliation pour quel que motif que se soit, par un assureur au titre de l'un de ses contrats multirisque ou protection juridique professionnelle.
- - Le souscripteur n'est pas actuellement en redressement ou en liquidation judiciaire et ne l'a pas été au cours des 36 derniers mois.
- Le local :
- - n'est pas situé dans un immeuble de plus de 28 mètres de hauteur
- - est construit et couvert à plus de 75% en matériaux durs
- - n'est pas en cours de construction, de rénovation ou inexploité
- - n'est pas classé ou inventorié aux Monuments Historiques
- - ne contient pas plus de 250 litres de liquides inflammables et/ou de stock d'emballages d'une valeur supérieure à 9 500 €
- - ne contient pas de chambre froide d'une capacité unitaire ou cumulée supérieure à 120 m3
- Le local :
- - n'est pas contigu (avec ou sans communication) à des bâtiments occupés par des activités aggravantes telles que dancing, discothèques, cabaret, boïte ou bar de nuit, bowling, salles de spectacle et d'une façon générale à toute activité à caractère industriel
- - n'est pas contigu ou situé dans un bâtiment ou un ensemble immobilier d'une superficie développée supérieure à 20.000 m2 (y compris Centre Commercial)
- - Au cours des 24 derniers mois, le souscripteur n'a déclaré au titre de ce local, aucun sinistre VOL, INCENDIE ou INONDATION suite à intempéries
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