GLOSSAIRE ASSURANCE
A
ACCIDENT : Événement fortuit qui a des effets plus ou moins dommageables pour les personnes ou pour les chose
AGENT GENERAL : L'agent général d'assurance est un intermédiaire entre une société d'assurances et des clients. Il exerce des fonctions de commercial, de gestionnaire et de manager. L'agent général d'assurance propose des assurances permettant de répondre aux besoins de protection des biens et des personnes.
AMELI : Assurance maladie en ligne www.ameli.fr
ANTECEDENT : Fait antérieur sur lequel on appuie un raisonnement, une conclusion
ASSISTANCE : Action d'assister quelqu'un, de l'aider dans une difficulté, un danger
ASSURANCE : Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé « risque ». La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime.
ASSURANCE IARD DES PARTICULIERS : I.A.R.D. est une abréviation utilisée dans le monde de l'assurance pour incendie, accidents et risques divers
ASSURANCE OBLIGATOIRE : Ce sont les assurances imposées par la loi. En France, on en dénombre environ 80 (RC automobile, RC décennale,).
ASSURANCE SANTE INDIVIDUELLE : Désigne les contrats souscrits individuellement pour garantir le remboursement de toutes les dépenses santé en complément du régime social de base (frais médicaux, hospitalisation, optique, dentaires, spécialistes, radios, ...).
ASSURANCE VIE : Un contrat d'assurance-vie est souvent perçu comme un outil de transmission de capital (l'assurance vie en cas de décès), mais il est également un véritable outil d'épargne (l'assurance-vie en cas de vie). Quelque soit le but recherché, un contrat d'assurance-vie permet de constituer ou faire fructifier un capital
ASSURANCE DOMMAGES : Le dommage est l’atteinte subie par une personne. En assurance, le dommage correspond à un préjudice, c’est à dire une atteinte à des droits subjectifs, par un ou plusieurs tiers, qui justifie une réparation pour l’assuré, ou une indemnisation dans la majorité des cas.
ASSURE : Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé « risque ». La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime.
AVENANT : Terme utilisé particulièrement dans le langage du droit des assurances pour désigner une convention écrite qui est l'accessoire du contrat principal dont l'effet est de modifier les conditions ou les modalités des engagements qui figurent sur la convention initiale.
AVIS D'ECHEANCE : Document adressé annuellement à l'assuré rappelant les caractéristiques de son contrat d'assurance, établissant pour la prochaine période le montant de sa prime et indiquant la date à laquelle il doit la payer.
B
BONU/MALUS : Méthode de pondération de l'appréciation du risque par la sinistralité surtout utilisée pour les assurances auto. Voir Coefficient de réduction/majoration
BRIS DE GLACE : Garantie facultative qui vous permet d'être remboursé des frais de remplacement ou de réparation d'une partie vitrée cassée de votre véhicule, à la condition que vous ayez pris soin de la demander lors de la signature de votre contrat d'assurance auto.
C
CARTE VERTE : Certificat d'assurance automobile délivré par les assureurs européens créée en 1949. Elle remplace l'ancienne attestation d'assurance jaune. Elle est émise par le bureau central du pays de l'assuré (ce bureau sert aussi dans le règlement des sinistres internationaux).
CARTE VITALE : Carte électronique nominative et gratuite. Son rôle consiste à remplacer la cartepapier d'assuré social. Elle prouve que vous êtes bien assuré. Toutefois elle ne dispense pas de présenter l'attestation qu'on vous a fournie avec la carte.
CATASTROPHE NATURELLE : Intensité anormale d'un agent naturel(inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, sécheresse...) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
CERTIFICAT D'ASSURANCE : Document remis à chaque participant à un régime d'assurance collective et qui résume les garanties et les principales dispositions du contrat de base
CLAUSE : Phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un acte unilatéral, un jugement, une loi ou un règlement administratif) où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
CNAM :
CODE DES ASSURANCES : Ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.
COEFFICIENT DE REDUCTION/MAJORATION : Méthode de pondération de l'appréciation du risque par la sinistralité surtout utilisée pour les assurances auto. Voir bonus/malus
CONDITIONS GENERALES :
CONDITIONS PARTICULIERES : Par opposition aux Conditions Générales, les Conditions Particulières sont spécifiques à chaque assuré. Elles récapitulent les garanties effectivement souscrites
CONDUCTEUR NOVICE : Conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou sans justificatif d'une assurance voiture au cours des 3 dernières années
CONDUCTEUR PRINCIPAL : Adhérent principal au contrat d'assurance automobile.
CONDUCTEUR SECONDAIRE : Personne clairement identifiée, et dont le nom doit figurer sur le contrat d'assurance, à côté de celui de l'assuré principal. Cette personne peut être aussi bien un enfant majeur ayant obtenu son permis de conduire, qu'un conjoint, ou un ami.
CONSTAT AMIABLE : Document facilitant le règlement d'un sinistre automobile et dont nous conseillons l'utilisation systématique (même en cas d'accident sans tiers).
CONTRAT : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Art. 1102 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation.
COTISATIONS : Somme payée par le contractant en contrepartie des garanties accordées par l'assureur
COURTIER D'ASSURANCE : Intermédiaire qui intervient pour le compte de ses clients qui le chargent de négocier ou de trouver les contrats les plus intéressants parmi les différentes compagnies d'assurances.
CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie
CRAM : Caisse Régionale d'Assurance Maladie
D
DATE D'EFFET DU CONTRAT : Date de commencement du contrat
DECLARATION DE RISQUE : Mesure des risques à couvrir
DECLARATION DE SINISTRE : Lettre évoquant les causes, circonstances et conséquences d'un sinistre
DEFENSE-RECOURS : Garantie d'assistance juridique (défense pénale) qui peut être activée lorsque les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, après un sinistre, ne sont pas clairement définies ou font l'objet d'un litige entre les deux parties.
DEPASSEMENT D'HONORAIRES : Tarifs médicaux allant au-delà du tarif de convention de la sécurité sociale
DOMMAGE CORPORELS : Dommage portant atteinte à l'intégrité physique d'une personne et peut être à ce titre réparé.
DOMMAGES IMMATERIELS : Dommage “résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte de bénéfice”.
DUREE DU CONTRAT : Indiquée ou dans le certificat d'adhésion, elle peut être fixe, prorogeable ou viagère. Le contrat se dénoue alors au décès de l’assuré
E
ECHEANCE : Moment où quelque chose doit arriver, et qui marque la fin d'un délai, d'une période
ETENDUE TERRITORIALE : L'étendue territoriale définit la portée géographique de la couverture, et par exemple, précise le nom des pays dans lesquels les garanties s'appliquent et ceux dans lesquels les garanties ne s'appliquent pas.
EXCLUSION : Situation qu'un contrat d'assurance ne garantit pas, ou dans laquelle les garanties perdent tout effet.
EXPERTISE : L'expertise est un dispositif d’aide à la décision, par la recherche des faits techniques ou scientifiques, dans des affaires où le décideur se confronte à des questions hors de sa portée directe.
EXPERTISE CONTRADICTOIRE : Expertise où chaque partie choisit son expert.
EXPERTISE JUDICIAIRE : Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on désigne sous le nom d'"expert".
EXTENSION DE GARANTIE : rajouter des clauses à votre contrat d'assurance dans l'éventualité où vous auriez besoin d'être assuré dans davantage de circonstances que celles initialement prévues lors de l'accord passé avec votre assureur.
F
FOND DE GARANTIE : Fonds destiné à indemniser les personnes victimes d'un préjudice financier
FRANCHISE : Somme restant à la charge de l'assuré (donc non indemnisée par l'assureur) dans le cas où survient un sinistre.
G
GARANTIE : Risque couvert par un assureur dans le cadre d’un contrat d’assurance (ex. décès, dégât des eaux, vol, etc.).
H
HABITATION PRINCIPALE : Logement principal où réside le propriétaire (foyer fiscal)
I
IARD : Incendie Accident Risques Divers
INDEMNISATION DIRECTE DE L'ASSURE : Somme que l'assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé.
INDEMNITE : Somme d'argent destinée à dédommager quelqu'un d'un préjudice subi.
INDEXATION : Mesure contractuelle, légale ou réglementaire prévoyant la prise en compte d'une variation automatique de la valeur d'une prestation en fonction de l'évolution d'une, ou plus généralement, de plusieurs données économiques.
INDICE : Etalon à la base d'un contrat pour remédier à l'inflation et éviter de changer ledit contrat à chaque échéance.
L
LOI CHATEL : Dispositions assouplissant les règles de la résiliation annuelle sur les délais impartis pour interrompre votre contrat d'assurance. Ainsi, si votre avis d’échéance vous a été envoyé moins de 15 jours avant la date limite du droit de dénonciation de votre contrat ou après cette date, vous disposez d’un délai de 20 jours à partir de la date du cachet de la poste pour résilier votre contrat.
LOI DE CONSOMMATION : Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d’achat aux Français et à leur donner les moyens d’être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er octobre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier à tout moment son contrat d'assurance auto ou habitation. Enfin, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique dès le 1er juin 2016.
LOI HAMON : Les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d'assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d'adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce nouveau droit concerne les contrats d'assurance auto, les contrats d'assurance habitation ainsi que les contrats complémentaires d'un bien ou d'un service.
M
MALUS : Majoration d'une prime d'assurance automobile en fonction du nombre d'accidents survenus annuellement aux assurés et dans lesquels leur responsabilité se trouve engagée.
MEDECIN TRAITANT : Généraliste ou spécialiste, exerçant en ville ou à l'hôpital, le médecin traitant joue un rôle central dans l’orientation et le suivi du patient tout au long de son parcours de soins.
MEDIATION : La médiation est une pratique ou une discipline qui vise à définir l'intervention d'un tiers pour faciliter la circulation d'information, éclaircir ou rétablir des relations.
MISE EN DEMEURE : La mise en demeure est un acte formel, juridique, par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance (article 1139 du Code civil).
MULTIRISQUE : Qui couvre plusieurs risques
N
NOTE DE COUVERTURE : Document provisoire délivré par votre assureur et qui vous couvre immédiatement le temps que votre assureur effectue des vérifications et qu'il établisse votre contrat d'assurance auto définitif.
NULLITE DU CONTRAT : Anéantissement rétroactif du contrat.
O
OBJETS D'ART : Un objet d’art est une œuvre d'art en trois dimensions et généralement de petite taille, de qualité et de finition supérieures dans le domaines des arts décoratifs, tels que les articles de métallurgie, avec ou sans émail, les petites sculptures, les figurines et des plaquettes, de toutes ...
OBJETS PRECIEUX : Bien, possession, article qui possède une valeur marchande élevée. Un objet précieux peut l'être du fait de sa rareté ou de sa composition
P
PARCOURS DE SOINS COORDONNES : Le parcours de soins coordonnés prévoit de confier à un médecin traitant les différentes interventions des professionnels de la santé pour un même assuré afin de rationaliser et de personnaliser de façon optimale ses soins. Le respect de ce parcours implique une prise en charge totale des soins par l'Assurance Maladie.
POLICE : Document officiel qui matérialise l'accord passé entre vous et votre assureur.
PREAVIS DE RESILIATION : Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat.
PREJUDICE : Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire.
PRÊT DU VOLANT : Clause de votre contrat d'assurance auto qui vous permet de prêter votre voiture à un proche ou à un ami à partir du moment où ce prêt reste exceptionnel et ce, dans le cadre de trajets privés.
PREVENTION : Attitude ou l'ensemble des mesures à prendre pour éviter qu'une situation (sociale, environnementale, économique…) ne se dégrade, ou qu'un accident, une épidémie ou une maladie ne survienne.
PRIME : Prix que le preneur d’assurance doit payer pour pouvoir bénéficier de la couverture d’assurance en cas de sinistre.
PRIME PERIODIQUE : Respect d'un calendrier de versements le plus souvent mensuels, trimestriels ou annuels.
PRIME UNIQUE : Contrat d'assurance pour lequel une seule cotisation est versée au moment de la souscription.
PROPOSITION : éléments décrivant la situation et les besoins du futur assuré ainsi que les risques à garantir et la cotisation correspondante.
Q
QUITTANCE : Ecrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont ce dernier était redevable.
R
REGLE DE PROPORTIONNALITE :
RELEVE D'INFORMATION : Document qui retrace votre historique en tant qu'assuré.
REMBOURSEMENT SECURITE SOCIALE : Somme effectivement versée à un assuré social pour l'indemniser d'une dépense consécutive à la réalisation d'un acte médical donné.
RESILIATION : Fin conventionnelle d'une relation contractuelle ou sanction prononcée par un juge pour l'inexécution des obligations contractuelles.
RESPONSABILITE CIVILE : Réparation du non-respect d'une obligation ou d'un devoir envers autrui. Il vise à indemniser une victime.
S
SECURITE SOCIALE : Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme salariés détachés à l'étranger
SINISTRE : Evénement (incendie, vol, dégât des eaux, décès, etc.) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente.
SOCIETAIRE : Personne qui fait partie d’une société, ou de mutuelles (d’assurance ou de banque en particulier)
SOCIETE D'ASSURANCE : Entreprise qui fournit des services d'assurance.
SOUSCRIPTEUR : Personne qui souscrit un contrat d'assurance
SUBROGATION : Mode de transmission des créances.
SUSPENSION DE GARANTIE : Interruption des garanties d'un contrat d'assurance
T
TACITE RECONDUCTION : Mécanisme juridique en droit des contrats qui permet le renouvellement automatique d'un contrat à l'issu de son terme sans formalité particulière en l'absence de décision contraire des parties.
TIERS : Personne extérieure à un fait; témoin.
TOUS RISQUES : Formule complète d'assurance
V
VALEUR A NEUF : Prix de reconstruction au moment du sinistre, auquel on retranche ensuite la valeur estimée de la vétusté
VALEUR AGREEE : Valeur d'un bien préalablement définie au contrat.
VALEUR VENALE : Prix auquel un bien peut être vendu d'après l'état du marché.
VETUSTE : Dépréciation subie par un bien du fait de son usure, de son ancienneté ou de son mauvais entretien.
ACCIDENT : Événement fortuit qui a des effets plus ou moins dommageables pour les personnes ou pour les chose
AGENT GENERAL : L'agent général d'assurance est un intermédiaire entre une société d'assurances et des clients. Il exerce des fonctions de commercial, de gestionnaire et de manager. L'agent général d'assurance propose des assurances permettant de répondre aux besoins de protection des biens et des personnes.
AMELI : Assurance maladie en ligne www.ameli.fr
ANTECEDENT : Fait antérieur sur lequel on appuie un raisonnement, une conclusion
ASSISTANCE : Action d'assister quelqu'un, de l'aider dans une difficulté, un danger
ASSURANCE : Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé « risque ». La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime.
ASSURANCE IARD DES PARTICULIERS : I.A.R.D. est une abréviation utilisée dans le monde de l'assurance pour incendie, accidents et risques divers
ASSURANCE OBLIGATOIRE : Ce sont les assurances imposées par la loi. En France, on en dénombre environ 80 (RC automobile, RC décennale,).
ASSURANCE SANTE INDIVIDUELLE : Désigne les contrats souscrits individuellement pour garantir le remboursement de toutes les dépenses santé en complément du régime social de base (frais médicaux, hospitalisation, optique, dentaires, spécialistes, radios, ...).
ASSURANCE VIE : Un contrat d'assurance-vie est souvent perçu comme un outil de transmission de capital (l'assurance vie en cas de décès), mais il est également un véritable outil d'épargne (l'assurance-vie en cas de vie). Quelque soit le but recherché, un contrat d'assurance-vie permet de constituer ou faire fructifier un capital
ASSURANCE DOMMAGES : Le dommage est l’atteinte subie par une personne. En assurance, le dommage correspond à un préjudice, c’est à dire une atteinte à des droits subjectifs, par un ou plusieurs tiers, qui justifie une réparation pour l’assuré, ou une indemnisation dans la majorité des cas.
ASSURE : Une assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé « risque ». La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime.
AVENANT : Terme utilisé particulièrement dans le langage du droit des assurances pour désigner une convention écrite qui est l'accessoire du contrat principal dont l'effet est de modifier les conditions ou les modalités des engagements qui figurent sur la convention initiale.
AVIS D'ECHEANCE : Document adressé annuellement à l'assuré rappelant les caractéristiques de son contrat d'assurance, établissant pour la prochaine période le montant de sa prime et indiquant la date à laquelle il doit la payer.
B
BONU/MALUS : Méthode de pondération de l'appréciation du risque par la sinistralité surtout utilisée pour les assurances auto. Voir Coefficient de réduction/majoration
BRIS DE GLACE : Garantie facultative qui vous permet d'être remboursé des frais de remplacement ou de réparation d'une partie vitrée cassée de votre véhicule, à la condition que vous ayez pris soin de la demander lors de la signature de votre contrat d'assurance auto.
C
CARTE VERTE : Certificat d'assurance automobile délivré par les assureurs européens créée en 1949. Elle remplace l'ancienne attestation d'assurance jaune. Elle est émise par le bureau central du pays de l'assuré (ce bureau sert aussi dans le règlement des sinistres internationaux).
CARTE VITALE : Carte électronique nominative et gratuite. Son rôle consiste à remplacer la cartepapier d'assuré social. Elle prouve que vous êtes bien assuré. Toutefois elle ne dispense pas de présenter l'attestation qu'on vous a fournie avec la carte.
CATASTROPHE NATURELLE : Intensité anormale d'un agent naturel(inondation, coulée de boue, tremblement de terre, avalanche, sécheresse...) lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
CERTIFICAT D'ASSURANCE : Document remis à chaque participant à un régime d'assurance collective et qui résume les garanties et les principales dispositions du contrat de base
CLAUSE : Phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un acte unilatéral, un jugement, une loi ou un règlement administratif) où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
CNAM :
CODE DES ASSURANCES : Ensemble des lois et des règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés.
COEFFICIENT DE REDUCTION/MAJORATION : Méthode de pondération de l'appréciation du risque par la sinistralité surtout utilisée pour les assurances auto. Voir bonus/malus
CONDITIONS GENERALES :
CONDITIONS PARTICULIERES : Par opposition aux Conditions Générales, les Conditions Particulières sont spécifiques à chaque assuré. Elles récapitulent les garanties effectivement souscrites
CONDUCTEUR NOVICE : Conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou sans justificatif d'une assurance voiture au cours des 3 dernières années
CONDUCTEUR PRINCIPAL : Adhérent principal au contrat d'assurance automobile.
CONDUCTEUR SECONDAIRE : Personne clairement identifiée, et dont le nom doit figurer sur le contrat d'assurance, à côté de celui de l'assuré principal. Cette personne peut être aussi bien un enfant majeur ayant obtenu son permis de conduire, qu'un conjoint, ou un ami.
CONSTAT AMIABLE : Document facilitant le règlement d'un sinistre automobile et dont nous conseillons l'utilisation systématique (même en cas d'accident sans tiers).
CONTRAT : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Art. 1102 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à accomplir une prestation.
COTISATIONS : Somme payée par le contractant en contrepartie des garanties accordées par l'assureur
COURTIER D'ASSURANCE : Intermédiaire qui intervient pour le compte de ses clients qui le chargent de négocier ou de trouver les contrats les plus intéressants parmi les différentes compagnies d'assurances.
CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie
CRAM : Caisse Régionale d'Assurance Maladie
D
DATE D'EFFET DU CONTRAT : Date de commencement du contrat
DECLARATION DE RISQUE : Mesure des risques à couvrir
DECLARATION DE SINISTRE : Lettre évoquant les causes, circonstances et conséquences d'un sinistre
DEFENSE-RECOURS : Garantie d'assistance juridique (défense pénale) qui peut être activée lorsque les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, après un sinistre, ne sont pas clairement définies ou font l'objet d'un litige entre les deux parties.
DEPASSEMENT D'HONORAIRES : Tarifs médicaux allant au-delà du tarif de convention de la sécurité sociale
DOMMAGE CORPORELS : Dommage portant atteinte à l'intégrité physique d'une personne et peut être à ce titre réparé.
DOMMAGES IMMATERIELS : Dommage “résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte de bénéfice”.
DUREE DU CONTRAT : Indiquée ou dans le certificat d'adhésion, elle peut être fixe, prorogeable ou viagère. Le contrat se dénoue alors au décès de l’assuré
E
ECHEANCE : Moment où quelque chose doit arriver, et qui marque la fin d'un délai, d'une période
ETENDUE TERRITORIALE : L'étendue territoriale définit la portée géographique de la couverture, et par exemple, précise le nom des pays dans lesquels les garanties s'appliquent et ceux dans lesquels les garanties ne s'appliquent pas.
EXCLUSION : Situation qu'un contrat d'assurance ne garantit pas, ou dans laquelle les garanties perdent tout effet.
EXPERTISE : L'expertise est un dispositif d’aide à la décision, par la recherche des faits techniques ou scientifiques, dans des affaires où le décideur se confronte à des questions hors de sa portée directe.
EXPERTISE CONTRADICTOIRE : Expertise où chaque partie choisit son expert.
EXPERTISE JUDICIAIRE : Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on désigne sous le nom d'"expert".
EXTENSION DE GARANTIE : rajouter des clauses à votre contrat d'assurance dans l'éventualité où vous auriez besoin d'être assuré dans davantage de circonstances que celles initialement prévues lors de l'accord passé avec votre assureur.
F
FOND DE GARANTIE : Fonds destiné à indemniser les personnes victimes d'un préjudice financier
FRANCHISE : Somme restant à la charge de l'assuré (donc non indemnisée par l'assureur) dans le cas où survient un sinistre.
G
GARANTIE : Risque couvert par un assureur dans le cadre d’un contrat d’assurance (ex. décès, dégât des eaux, vol, etc.).
H
HABITATION PRINCIPALE : Logement principal où réside le propriétaire (foyer fiscal)
I
IARD : Incendie Accident Risques Divers
INDEMNISATION DIRECTE DE L'ASSURE : Somme que l'assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé.
INDEMNITE : Somme d'argent destinée à dédommager quelqu'un d'un préjudice subi.
INDEXATION : Mesure contractuelle, légale ou réglementaire prévoyant la prise en compte d'une variation automatique de la valeur d'une prestation en fonction de l'évolution d'une, ou plus généralement, de plusieurs données économiques.
INDICE : Etalon à la base d'un contrat pour remédier à l'inflation et éviter de changer ledit contrat à chaque échéance.
L
LOI CHATEL : Dispositions assouplissant les règles de la résiliation annuelle sur les délais impartis pour interrompre votre contrat d'assurance. Ainsi, si votre avis d’échéance vous a été envoyé moins de 15 jours avant la date limite du droit de dénonciation de votre contrat ou après cette date, vous disposez d’un délai de 20 jours à partir de la date du cachet de la poste pour résilier votre contrat.
LOI DE CONSOMMATION : Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d’achat aux Français et à leur donner les moyens d’être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er octobre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, il est possible de résilier à tout moment son contrat d'assurance auto ou habitation. Enfin, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur le registre d’opposition au démarchage téléphonique dès le 1er juin 2016.
LOI HAMON : Les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d'assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d'adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce nouveau droit concerne les contrats d'assurance auto, les contrats d'assurance habitation ainsi que les contrats complémentaires d'un bien ou d'un service.
M
MALUS : Majoration d'une prime d'assurance automobile en fonction du nombre d'accidents survenus annuellement aux assurés et dans lesquels leur responsabilité se trouve engagée.
MEDECIN TRAITANT : Généraliste ou spécialiste, exerçant en ville ou à l'hôpital, le médecin traitant joue un rôle central dans l’orientation et le suivi du patient tout au long de son parcours de soins.
MEDIATION : La médiation est une pratique ou une discipline qui vise à définir l'intervention d'un tiers pour faciliter la circulation d'information, éclaircir ou rétablir des relations.
MISE EN DEMEURE : La mise en demeure est un acte formel, juridique, par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance (article 1139 du Code civil).
MULTIRISQUE : Qui couvre plusieurs risques
N
NOTE DE COUVERTURE : Document provisoire délivré par votre assureur et qui vous couvre immédiatement le temps que votre assureur effectue des vérifications et qu'il établisse votre contrat d'assurance auto définitif.
NULLITE DU CONTRAT : Anéantissement rétroactif du contrat.
O
OBJETS D'ART : Un objet d’art est une œuvre d'art en trois dimensions et généralement de petite taille, de qualité et de finition supérieures dans le domaines des arts décoratifs, tels que les articles de métallurgie, avec ou sans émail, les petites sculptures, les figurines et des plaquettes, de toutes ...
OBJETS PRECIEUX : Bien, possession, article qui possède une valeur marchande élevée. Un objet précieux peut l'être du fait de sa rareté ou de sa composition
P
PARCOURS DE SOINS COORDONNES : Le parcours de soins coordonnés prévoit de confier à un médecin traitant les différentes interventions des professionnels de la santé pour un même assuré afin de rationaliser et de personnaliser de façon optimale ses soins. Le respect de ce parcours implique une prise en charge totale des soins par l'Assurance Maladie.
POLICE : Document officiel qui matérialise l'accord passé entre vous et votre assureur.
PREAVIS DE RESILIATION : Délai que l'assuré doit respecter pour aviser l'assureur de son intention de résilier le contrat.
PREJUDICE : Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire.
PRÊT DU VOLANT : Clause de votre contrat d'assurance auto qui vous permet de prêter votre voiture à un proche ou à un ami à partir du moment où ce prêt reste exceptionnel et ce, dans le cadre de trajets privés.
PREVENTION : Attitude ou l'ensemble des mesures à prendre pour éviter qu'une situation (sociale, environnementale, économique…) ne se dégrade, ou qu'un accident, une épidémie ou une maladie ne survienne.
PRIME : Prix que le preneur d’assurance doit payer pour pouvoir bénéficier de la couverture d’assurance en cas de sinistre.
PRIME PERIODIQUE : Respect d'un calendrier de versements le plus souvent mensuels, trimestriels ou annuels.
PRIME UNIQUE : Contrat d'assurance pour lequel une seule cotisation est versée au moment de la souscription.
PROPOSITION : éléments décrivant la situation et les besoins du futur assuré ainsi que les risques à garantir et la cotisation correspondante.
Q
QUITTANCE : Ecrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont ce dernier était redevable.
R
REGLE DE PROPORTIONNALITE :
RELEVE D'INFORMATION : Document qui retrace votre historique en tant qu'assuré.
REMBOURSEMENT SECURITE SOCIALE : Somme effectivement versée à un assuré social pour l'indemniser d'une dépense consécutive à la réalisation d'un acte médical donné.
RESILIATION : Fin conventionnelle d'une relation contractuelle ou sanction prononcée par un juge pour l'inexécution des obligations contractuelles.
RESPONSABILITE CIVILE : Réparation du non-respect d'une obligation ou d'un devoir envers autrui. Il vise à indemniser une victime.
S
SECURITE SOCIALE : Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme salariés détachés à l'étranger
SINISTRE : Evénement (incendie, vol, dégât des eaux, décès, etc.) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente.
SOCIETAIRE : Personne qui fait partie d’une société, ou de mutuelles (d’assurance ou de banque en particulier)
SOCIETE D'ASSURANCE : Entreprise qui fournit des services d'assurance.
SOUSCRIPTEUR : Personne qui souscrit un contrat d'assurance
SUBROGATION : Mode de transmission des créances.
SUSPENSION DE GARANTIE : Interruption des garanties d'un contrat d'assurance
T
TACITE RECONDUCTION : Mécanisme juridique en droit des contrats qui permet le renouvellement automatique d'un contrat à l'issu de son terme sans formalité particulière en l'absence de décision contraire des parties.
TIERS : Personne extérieure à un fait; témoin.
TOUS RISQUES : Formule complète d'assurance
V
VALEUR A NEUF : Prix de reconstruction au moment du sinistre, auquel on retranche ensuite la valeur estimée de la vétusté
VALEUR AGREEE : Valeur d'un bien préalablement définie au contrat.
VALEUR VENALE : Prix auquel un bien peut être vendu d'après l'état du marché.
VETUSTE : Dépréciation subie par un bien du fait de son usure, de son ancienneté ou de son mauvais entretien.
