CHANGER D'ASSURANCE EMPRUNTEUR
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loi du 21 FEVRIER 2017 amendement Bourquin
A dater du 1er janvier 2018, possibilité pour tout souscripteur dont le contrat d'assurance de prêt daté de plus d’un an, de demander sa substitution par un autre contrat qu'il aura sélectionné. Il résulte clairement de l’article 10 de la loi du 21 février 2017, publiée le 22 février 2017 que, les dispositions des articles L.313-30 et L.313-31 du Code de la consommation seront immédiatement applicables aux contrats en cours d’exécution au 1er janvier 2018. Le Conseil Constitutionnel a validé le vendredi 12 janvier 2018 "l'amendement Bourquin" sur l'assurance emprunteur donnant la possibilité de renégocier chaque année son assurance de prêt. loi du 09 DECEMBRE 2016
Dite Loi SAPIN 2 L'offre de prêt doit contenir les documents nécessaires à une éventuelle demande de substitution d'assurance. loi du 17 MARS 2014
Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le délai permettant de chercher une solution d’assurance personnelle s’est considérablement élargi : cette loi vous donne douze mois après la signature de votre crédit pour remplacer l’assurance initiale. Loi du 26 juillet 2013
La banque doit vous établir une fiche standardisée d'information mentionnant les garanties qu'elle demande loi du 01 juillet 2010
La banque doit vous informer de la possibilité de souscrire une autre assurance que celle qu'elle vous propose. loi du 11 decembre 2001
LOI n° 2022-270 du 28 février 2022
La loi ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Cette mesure s'appliquera le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date. Le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est supprimé. |
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Mais à quoi sert-elle exactement ?Cette assurance couvre les cas où vous avez de « bonnes excuses » pour ne plus rembourser votre crédit. Autrement dit, les situations où vous ne pouvez plus honorer vos échéances de bonne foi, parce que vous vous retrouvez en mauvaise posture.
L’assureur prend ainsi le relais et rembourse votre dette. Ainsi, ce contrat couvre l’emprunteur et ses héritiers en cas de décès. Ou, moins dramatique, s’il ne peut plus travailler à la suite d’un accident ou d’une maladie. L’assurance emprunteur est donc bien une garantie pour la banque (quelle vous fait souvent payer cher) mais également une protection pour l’emprunteur. « il est le souscripteur du contrat d’assurance, donc l’assuré. Et la banque en est bénéficiaire », 
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Renégociez votre second taux…La proposition de KOMPARO s’appuie sur le meilleur contrat emprunteur du marché répondant à 100% aux critères du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) et peut vous faire économiser des milliers d'euros sur la durée du prêt.
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« Dans un contrat de prévoyance et notamment dans un contrat emprunteur, il faut faire très attention à la définition de l’incapacité et de l’invalidité selon le métier que l’on exerce ».
En effet, la garantie peut être définie comme l'incapacité à exercer :
En effet, la garantie peut être définie comme l'incapacité à exercer :
- Toute profession ( Aujourd’hui votre assurance peut considérer que vous ne pouvez plus exercer votre profession mais que vous êtes, en revanche, en capacité d’exercer un autre type d’activité comme par exemple travailler dans un bureau. Voilà pourquoi l’assureur refuse de prendre en charge les remboursements de votre prêt )
- La profession de l’emprunteur, ce qui permet une meilleure protection des assurés
