Chaque année, 4000 dirigeants en moyenne
​sont touchés par une garde à vue en France.

Responsabilité des Dirigeants
C’est la garantie des frais de défense et dommages et intérêts consécutifs à une mise en cause de dirigeants ou assimilés dans le cadre de leurs fonctions. Matériel défectueux, salarié maladroit, sous-traitant désinvolte, dommages, demandes de réparation... Cela n'arrive pas qu'aux autres. La responsabilité civile, qui permet à la victime d'un fait dommageable d'obtenir réparation d'un préjudice, concerne tous les dirigeants, y compris les plus irréprochables.
Etes-vous bien sûr de connaître l'étendue de vos risques ?

Plus de 10 000 obligations
Plus de 10 000 obligations pèsent sur les dirigeants d'entreprise
  • La responsabilité civile (Articles 1382 et suivants du code civil),
  • La responsabilité pénale : infractions aux lois et aux règlements,
  • La violation des statuts de la société,
  • La faute de gestion : une notion jurisprudentielle très large, 
  • L’inflation des normes et leur complexité

8 types de mise en cause 

Il existe 8 types de mise en cause du dirigeant
  • Harcèlement moral ;
  • Licenciement abusif ;
  • Discrimination à l’embauche ;
  • Réclamation d’actionnaires ;
  • Réclamation pour insuffisance d’actifs ;
  • Réclamation pour défaut de surveillance d’un préposé ;
  • Réclamation en cas de défaut d’assurance ;
  • Mise en cause de la responsabilité fiscale du dirigeant.

Les garanties de base

Le contrat de Responsabilité des Dirigeants vise à couvrir les frais de défense, tant au civil qu’au pénal, et les éventuels dommages et intérêts résultant d’une mise en cause d’un dirigeant dans le cadre de ses fonctions.
Les dirigeants assurés sont tant les dirigeants de droit, les mandataires sociaux, que les dirigeants de fait que sont tous les salariés qui peuvent exercer des fonctions de direction ou de supervision.
Ces dirigeants peuvent être mis en cause en nom propre en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires, en cas de violation des statuts de la société ou de simple faute de gestion. Les fautes de gestion engagent en effet la responsabilité personnelle du dirigeant, quelle que soit la forme juridique de la société, pour tous les actes commis, intentionnellement ou pas, qui seraient contraires aux intérêts de la société.
Les garanties de frais de défense et dommages et intérêts sont désormais étendus à la prise en charge des frais de gestion de crise lors d’une mise en cause, de coaching du dirigeant et surtout de reconstitution de l’image via des prestataires spécialisés.
Les montants de garantie, sont exprimés par année d’assurance et constituent un montant maximum d’intervention de l’assureur.

Exemples de sinistres

Comblement de passif
Le gérant d’une SARL intervenant dans l’édition de logiciels de sécurité est mis en cause suite à la mise en liquidation judiciaire de sa société 24 mois après sa création. Il lui est reproché de ne pas avoir mis en place les outils nécessaires à la bonne gestion de la forte croissance de la société. Le liquidateur engage une action en insuffisance d’actifs contre le dirigeant d’un montant de 2 000 000 €.
L’assureur Responsabilité des Dirigeants organise et prend en charge les frais de défense à savoir les honoraires d’expert et d’avocats, pour 210 000 € et les dommages et intérêts suite à la condamnation pour 590 000 €.

Faute grave
Les deux dirigeants copropriétaires d’un bureau d’étude technique sont mis en cause suite au décès d’un de leurs salariés victime d’un accident de la route. La famille du salarié base son action sur le rapport d’expertise qui indique que la cause de l’accident est un défaut d’entretien du véhicule mis à la disposition du salarié.
L’assureur Responsabilité des Dirigeants organise la défense et couvre les frais pour un montant de 130 000 € et prend en charge les dommages et intérêts mis à la charge des dirigeants d’un montant de 750 000 €.

Dirigeants : protégez votre patrimoine personnel

Aucune forme juridique ne peut protéger un dirigeant de droit ou de fait d’une mise en cause en nom propre au titre d’une faute de gestion.  En cas d’absence de garantie c’est au dirigeant seul de prendre en charge les frais de défense et dommages et intérêts sur son patrimoine personnel. Si l’entreprise souscrit cette assurance elle permet de protéger l’ensemble de ses salariés amenés à occuper un poste de direction ou de supervision et leur donner un cadre propice à la prise de risques.

Assurance des dirigeants : quels montants de garantie ?

Afin de faire face à l’intensité des sinistres, le montant de garantie à souscrire doit être au minimum de 300 000 € pour une création et  
​1 000 000 € pour une société établie. Pour rappel ces montants couvrent les frais de défense et les dommages et intérêts sous la forme d’un capital épuisable par année d’assurance. C’est quand tout va bien pour la santé financière de votre entreprise qu’il faut vous assurer, après il est trop tard et les conditions offertes n’ont plus rien à voir.
Photo
Ce que dit le code civil:
  • (article 1382).- Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer  
  • (article 1383). - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence 
  • On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. (...) 
  • - Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance (...) à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité (article 1384). 
  • (article 1386).- Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction