Maire, adjoint et conseiller municipal,
Président, Vice-Président et membres d’EPCI
Vous êtes élu de communes de moins de 5000 habitants, ou élu d’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) dont le budget n’excède pas 7 800 000 €.
Garanties
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Protection juridique :
Les litiges découlant personnellement pour vous de l'exercice de votre mandat d'élu local, désigné aux Conditions Particulières, sauf exclusions. |
Responsabilité civile :
Dans les conditions et limites ci-après précisées, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'Assuré vis-à-vis des tiers pour : - les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs relevant de l’application des articles 1382 à 1386 du Code Civil et des règles du droit administratif en raison des maladresses ou fautes détachables du service, commises par lui au cours ou à l'occasion des ses fonctions, - les dommages immatériels relevant des articles 51 et 52 du Code Civil en raison des fautes, erreurs ou omissions commises dans la tenue des registres d'Etat Civil ou dans la rédaction d'actes, |
Condition de la garantie :
La responsabilité personnelle de l'Assuré a été reconnue par une décision Judiciaire exécutoire, La garantie s'applique notamment en cas d'action récursoire de l'Administration exercée contre ledit |
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Tarif |
Conditions générales |
Demande d'adhésion |
