1. Que couvre la dommages ouvrage ?
Le contrat répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur le maître de l’ouvrage. Il permet à celui-ci et aux propriétaires successifs d’être couverts pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage. Il couvre le financement EN URGENCE des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.
2. Qui doit souscrire ?
La loi du 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA » oblige ;
3. Pourquoi souscrire ?
Un défaut d’assurance peut entraîner des condamnations pénales d’emprisonnement de dix jours à six mois et/ou une amende de 300 à 76 224 €
Votre banque peut vous obliger à souscrire en cas de vente avant un délais de 10 ans depuis la fin de la construction du bien. Son absence pouvant entraîner à la demande de l’acheteur une minoration sur le prix de la transaction.
Si vous êtes un particulier qui entreprend des travaux, à but personnel, vous n’encourez pas de sanction pénale. Cependant, votre responsabilité n’en sera pas pour autant dégagée même après la vente et ce jusqu’à l’expiration du délais de 10 ans depuis la fin de la construction.
4. Quand souscrire ?
L’assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux.
5. Que couvre la garantie obligatoire ?
Elle couvre pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la garantie décennale (article 1792 et 2270 du code civil).
Elle octroie un préfinancement et permet de procurer au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs une indemnité qui couvre le montant des réparations. Cette assurance évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité, car elle finance les travaux rendus nécessaires.
L’assureur dommage ouvrage se retourne alors contre la (les) assureur(s) Décennale des constructeurs.
Elle couvre les dommages qui :
Elle ne couvre pas :
6. Que couvre la Garantie de Bon Fonctionnement des éléments d’équipement ?
Elle couvre pendant deux ans après réception des travaux les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros œuvre, clos et couvert de l’ouvrage).
7. Que couvre ma Garantie des Dommages immatériels ?
Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.
8. Quels ouvrages peut-on couvrir ?
Notre contrat est réservé plus spécialement aux :
9. Quels sont les pièces à fournir ?
10. Que se passe-t-il si un incendie endommage la construction au cours des travaux ?
Ce sinistre ne relève ni de l'assurance dommages ouvrage, ni de l'assurance décennale. L'entrepreneur doit remettre en état son ouvrage et indemniser, le cas échéant, les autres constructeurs. Il peut s'assurer en conséquence. Le maître d'ouvrage a également la possibilité d'assurer lui-même l'ouvrage en cours de construction, pour le cas où l'entrepreneur ne l'aurait pas fait.
11. L’assurance dommages ouvrage joue-t-elle si l’entrepreneur abandonne le chantier pour faillite, par négligence ou mésentente ?
L'assureur dommages ouvrage ne se substitue pas à l'entrepreneur défaillant pour achever l'immeuble. Si, bien que mis en demeure de reprendre le chantier (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception), l'entrepreneur ne réagit pas, il faut, le cas échéant, faire jouer la garantie bancaire ou porter l'affaire devant les tribunaux afin d'obtenir la résiliation du marché. Un contrat de protection juridique peut alors jouer selon les garanties prévues pour accompagner cette démarche judiciaire.
12. Que faire si des désordres apparaissent en cours de construction ?
Fissures dans les fondations, effondrement d’un mur… l’entrepreneur doit réparer les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Il appartient au maître d’ouvrage de le mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La loi prévoit l’intervention de l’assurance dommages ouvrage pour des désordres de nature décennale si la mise en demeure reste sans effet, et après résiliation du contrat liant le maître d’ouvrage à l’entrepreneur. Cette résiliation est généralement subordonnée à une décision judiciaire.
13. Que faire si des malfaçons sont constatées lors de la réception ?
Ces malfaçons ne relèvent, en principe, ni de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale de l'entrepreneur, ni de l'assurance dommages ouvrage.
Le maître d’ouvrage doit mentionner des réserves sur le procès-verbal de réception. Si les malfaçons sont trop importantes ou trop nombreuses, le maître d’ouvrage a la possibilité de refuser ou de reporter à plus tard la réception.
Le maître d’ouvrage doit fixer, en accord avec le constructeur, un délai pour réparer (quatre-vingt-dix jours au maximum). Si les réparations ne sont pas exécutées, il doit mettre l’entrepreneur en demeure de réparer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si rien ne se passe, le maître d’ouvrage a le droit de faire effectuer les travaux aux frais du constructeur. Une fois les travaux achevés, il faut établir un constat de levée de réserves.
Tous ces documents, procès-verbal de réception, état des réserves et constat de levée de réserves, sont à envoyer à l’assureur dommages ouvrage.
14. Au cours de l’année suivant la réception, le carrelage se décolle, l’enduit de façade cloque, des fissures apparaissent sur les murs porteurs. Que faire ?
Le maître d’ouvrage doit mettre l’entrepreneur en demeure de réparer. S’il n’obtient pas satisfaction dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la mise en demeure, l’assureur dommages ouvrage est obligé d’intervenir quand les désordres compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination.
15. Pendant les travaux de réparation, le propriétaire ne peut résider chez lui. Obtiendra-t-il une compensation ?
Les dommages immatériels (privation de jouissance, perte de loyer) ne sont pas couverts par l’assurance obligatoire. Il est cependant possible de les faire couvrir par une extension de garantie du contrat dommages ouvrage.
16. L’assureur est-il tenu de recourir à une expertise ?
L’assureur peut s’abstenir de l’expertise lorsqu’au vu de la déclaration de sinistre :
il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros TTC ;
la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.
Dans ces cas, l’assureur notifie son offre d’indemnité ou sa décision de refus de garantie dans un délai de quinze jours après la déclaration complète de sinistre.
La notification de l’assureur doit reproduire de façon apparente la mention suivante : « En cas de contestation de l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un expert ».
17. Peut-on contester le choix de l’expert ?
Si l’assureur désigne un expert qui ne convient pas au maître d’ouvrage, ce dernier a huit jours (à compter de la date à laquelle il a connaissance de l’identité de l’expert) pour demander la nomination d’un autre expert. Cette possibilité ne peut être exercée que deux fois ; la seconde récusation entraîne l’intervention du juge des référés.
Lors de l’expertise, le maître d’ouvrage a le droit, à ses frais ou en faisant jouer une garantie de protection juridique, de se faire assister ou représenter par toute personne compétente.
18. Dans quel délai l’expertise doit-elle être terminée ?
L’assureur a soixante jours après réception de la déclaration pour faire expertiser les dommages, communiquer le rapport de l’expert (qui comporte notamment les mesures conservatoires nécessaires) et préciser si l’assurance joue. S’il estime la demande non fondée, il doit, dans le même délai, le faire savoir et donner ses raisons. Ce délai est porté à soixante-dix jours si l’assuré a récusé l’expert (quatre-vingt-dix jours s’il l’a récusé deux fois).
L’assureur doit présenter, trente jours après (avec un délai supplémentaire de cent trente-cinq jours en cas de difficultés exceptionnelles), une offre d’indemnité qui peut être provisionnelle. Il doit ensuite régler l’indemnité dans les quinze jours à compter de l’acceptation de l’offre.
Si l’assureur ne respecte pas les délais ou si l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé son assureur. L’indemnité sera majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.
19. En cas de réhabilitation d’un logement, doit-on souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Les travaux de réhabilitation doivent être assurés s’ils peuvent :
D’une manière générale, les travaux d’entretien sont dispensés de l’obligation d’assurance, car ils ont pour objet de reconstituer ou de maintenir plus ou moins à l’identique des ouvrages préexistants.
20. Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit l’assurance dommages ouvrage, à qui s’adresse-t-il en cas de malfaçons ?
Directement à l’entreprise principale ou, à défaut, à son assureur, qui intervient dans certaines conditions. Mais les délais de règlement du dossier seront plus longs que s’il avait été assuré. Il lui faut, en effet, attendre que l’expert, désigné dans la plupart des cas pour l’ensemble des constructeurs, détermine les responsabilités. L’assureur de l’entreprise déclarée responsable indemnise ensuite le propriétaire.
21. Que doit faire le maître d’ouvrage qui ne trouve pas d’assureur ?
Si l’assureur refuse de faire une offre d’assurance (le silence de l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours après une demande de garantie formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est assimilé à un refus), le maître d’ouvrage a quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Bureau central de tarification (BCT, 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris). Cet organisme fixe le montant de la cotisation à payer et l’assureur sera tenu d’accorder sa garantie.
Sources: Prowess; fédération française des sociétés d'assurances
Le contrat répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur le maître de l’ouvrage. Il permet à celui-ci et aux propriétaires successifs d’être couverts pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage. Il couvre le financement EN URGENCE des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire.
2. Qui doit souscrire ?
La loi du 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA » oblige ;
- - Le maître d’ouvrage
- - Celui qui fait construire,
- - Celui qui fait exécuter des travaux sur un bâtiment existant à souscrire une assurance Dommage Ouvrage
3. Pourquoi souscrire ?
Un défaut d’assurance peut entraîner des condamnations pénales d’emprisonnement de dix jours à six mois et/ou une amende de 300 à 76 224 €
Votre banque peut vous obliger à souscrire en cas de vente avant un délais de 10 ans depuis la fin de la construction du bien. Son absence pouvant entraîner à la demande de l’acheteur une minoration sur le prix de la transaction.
Si vous êtes un particulier qui entreprend des travaux, à but personnel, vous n’encourez pas de sanction pénale. Cependant, votre responsabilité n’en sera pas pour autant dégagée même après la vente et ce jusqu’à l’expiration du délais de 10 ans depuis la fin de la construction.
4. Quand souscrire ?
L’assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux.
5. Que couvre la garantie obligatoire ?
Elle couvre pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la garantie décennale (article 1792 et 2270 du code civil).
Elle octroie un préfinancement et permet de procurer au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs une indemnité qui couvre le montant des réparations. Cette assurance évite de perdre du temps dans la recherche de responsabilité, car elle finance les travaux rendus nécessaires.
L’assureur dommage ouvrage se retourne alors contre la (les) assureur(s) Décennale des constructeurs.
Elle couvre les dommages qui :
- - Compromettent la solidité de l’ouvrage
- - Rendent l’ouvrage impropre à sa destination
- - Compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables
- - Entrainent l’effondrement résultant d’une vice de construction.
Elle ne couvre pas :
- - L’abandon de chantier
- - Le non achèvement de chantier
- - L’incendie ou dommages en cours de chantier.
6. Que couvre la Garantie de Bon Fonctionnement des éléments d’équipement ?
Elle couvre pendant deux ans après réception des travaux les éléments d’équipement dissociables du bâtiment (tous les éléments ne faisant pas partie intégrante des fondations, gros œuvre, clos et couvert de l’ouvrage).
7. Que couvre ma Garantie des Dommages immatériels ?
Elle couvre pendant dix ans après réception des travaux les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.
8. Quels ouvrages peut-on couvrir ?
Notre contrat est réservé plus spécialement aux :
- - Maisons Individuelles
- - Maisons Ossatures Bois (Chalets, etc)
- - Villas
- - Immeuble d’habitation
- - Immeuble de bureaux
- - Bâtiments Commerciaux et industriels
9. Quels sont les pièces à fournir ?
- - Le questionnaire dommage ouvrage dans l’onglet documentation exhaustivement complété
- - Le kbis du proposant ou maître d’ouvrage
- - Le certificat de non-recours ou attestation de non opposition de la mairie
- - Arrêté de Permis de construire ou Déclaration de Travaux
- - Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C) avec cachet et signature de la mairie
- - Plans des travaux
- - Cahier des Clauses Administrative Particulières
- - Cahier des Clauses Technique Particulières
- - Rapport d’étude de sol mission G0-G12 (Obligatoire pour construction neuve)
- - Facture de l’étude de sol
- - Attestation assurance décennale et Responsabilité Civile Professionnelle de l’étude de sol
10. Que se passe-t-il si un incendie endommage la construction au cours des travaux ?
Ce sinistre ne relève ni de l'assurance dommages ouvrage, ni de l'assurance décennale. L'entrepreneur doit remettre en état son ouvrage et indemniser, le cas échéant, les autres constructeurs. Il peut s'assurer en conséquence. Le maître d'ouvrage a également la possibilité d'assurer lui-même l'ouvrage en cours de construction, pour le cas où l'entrepreneur ne l'aurait pas fait.
11. L’assurance dommages ouvrage joue-t-elle si l’entrepreneur abandonne le chantier pour faillite, par négligence ou mésentente ?
L'assureur dommages ouvrage ne se substitue pas à l'entrepreneur défaillant pour achever l'immeuble. Si, bien que mis en demeure de reprendre le chantier (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception), l'entrepreneur ne réagit pas, il faut, le cas échéant, faire jouer la garantie bancaire ou porter l'affaire devant les tribunaux afin d'obtenir la résiliation du marché. Un contrat de protection juridique peut alors jouer selon les garanties prévues pour accompagner cette démarche judiciaire.
12. Que faire si des désordres apparaissent en cours de construction ?
Fissures dans les fondations, effondrement d’un mur… l’entrepreneur doit réparer les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Il appartient au maître d’ouvrage de le mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La loi prévoit l’intervention de l’assurance dommages ouvrage pour des désordres de nature décennale si la mise en demeure reste sans effet, et après résiliation du contrat liant le maître d’ouvrage à l’entrepreneur. Cette résiliation est généralement subordonnée à une décision judiciaire.
13. Que faire si des malfaçons sont constatées lors de la réception ?
Ces malfaçons ne relèvent, en principe, ni de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale de l'entrepreneur, ni de l'assurance dommages ouvrage.
Le maître d’ouvrage doit mentionner des réserves sur le procès-verbal de réception. Si les malfaçons sont trop importantes ou trop nombreuses, le maître d’ouvrage a la possibilité de refuser ou de reporter à plus tard la réception.
Le maître d’ouvrage doit fixer, en accord avec le constructeur, un délai pour réparer (quatre-vingt-dix jours au maximum). Si les réparations ne sont pas exécutées, il doit mettre l’entrepreneur en demeure de réparer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si rien ne se passe, le maître d’ouvrage a le droit de faire effectuer les travaux aux frais du constructeur. Une fois les travaux achevés, il faut établir un constat de levée de réserves.
Tous ces documents, procès-verbal de réception, état des réserves et constat de levée de réserves, sont à envoyer à l’assureur dommages ouvrage.
14. Au cours de l’année suivant la réception, le carrelage se décolle, l’enduit de façade cloque, des fissures apparaissent sur les murs porteurs. Que faire ?
Le maître d’ouvrage doit mettre l’entrepreneur en demeure de réparer. S’il n’obtient pas satisfaction dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la mise en demeure, l’assureur dommages ouvrage est obligé d’intervenir quand les désordres compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination.
15. Pendant les travaux de réparation, le propriétaire ne peut résider chez lui. Obtiendra-t-il une compensation ?
Les dommages immatériels (privation de jouissance, perte de loyer) ne sont pas couverts par l’assurance obligatoire. Il est cependant possible de les faire couvrir par une extension de garantie du contrat dommages ouvrage.
16. L’assureur est-il tenu de recourir à une expertise ?
L’assureur peut s’abstenir de l’expertise lorsqu’au vu de la déclaration de sinistre :
il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros TTC ;
la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.
Dans ces cas, l’assureur notifie son offre d’indemnité ou sa décision de refus de garantie dans un délai de quinze jours après la déclaration complète de sinistre.
La notification de l’assureur doit reproduire de façon apparente la mention suivante : « En cas de contestation de l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un expert ».
17. Peut-on contester le choix de l’expert ?
Si l’assureur désigne un expert qui ne convient pas au maître d’ouvrage, ce dernier a huit jours (à compter de la date à laquelle il a connaissance de l’identité de l’expert) pour demander la nomination d’un autre expert. Cette possibilité ne peut être exercée que deux fois ; la seconde récusation entraîne l’intervention du juge des référés.
Lors de l’expertise, le maître d’ouvrage a le droit, à ses frais ou en faisant jouer une garantie de protection juridique, de se faire assister ou représenter par toute personne compétente.
18. Dans quel délai l’expertise doit-elle être terminée ?
L’assureur a soixante jours après réception de la déclaration pour faire expertiser les dommages, communiquer le rapport de l’expert (qui comporte notamment les mesures conservatoires nécessaires) et préciser si l’assurance joue. S’il estime la demande non fondée, il doit, dans le même délai, le faire savoir et donner ses raisons. Ce délai est porté à soixante-dix jours si l’assuré a récusé l’expert (quatre-vingt-dix jours s’il l’a récusé deux fois).
L’assureur doit présenter, trente jours après (avec un délai supplémentaire de cent trente-cinq jours en cas de difficultés exceptionnelles), une offre d’indemnité qui peut être provisionnelle. Il doit ensuite régler l’indemnité dans les quinze jours à compter de l’acceptation de l’offre.
Si l’assureur ne respecte pas les délais ou si l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé son assureur. L’indemnité sera majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.
19. En cas de réhabilitation d’un logement, doit-on souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Les travaux de réhabilitation doivent être assurés s’ils peuvent :
- compromettre la solidité de l’ouvrage ;
- compromettre la solidité des éléments d’équipement indissociables ;
- rendre la construction impropre à sa destination.
D’une manière générale, les travaux d’entretien sont dispensés de l’obligation d’assurance, car ils ont pour objet de reconstituer ou de maintenir plus ou moins à l’identique des ouvrages préexistants.
20. Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit l’assurance dommages ouvrage, à qui s’adresse-t-il en cas de malfaçons ?
Directement à l’entreprise principale ou, à défaut, à son assureur, qui intervient dans certaines conditions. Mais les délais de règlement du dossier seront plus longs que s’il avait été assuré. Il lui faut, en effet, attendre que l’expert, désigné dans la plupart des cas pour l’ensemble des constructeurs, détermine les responsabilités. L’assureur de l’entreprise déclarée responsable indemnise ensuite le propriétaire.
21. Que doit faire le maître d’ouvrage qui ne trouve pas d’assureur ?
Si l’assureur refuse de faire une offre d’assurance (le silence de l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours après une demande de garantie formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est assimilé à un refus), le maître d’ouvrage a quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Bureau central de tarification (BCT, 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris). Cet organisme fixe le montant de la cotisation à payer et l’assureur sera tenu d’accorder sa garantie.
Sources: Prowess; fédération française des sociétés d'assurances
A savoir:
Les constructeurs sont tenus de souscrire une garantie responsabilité civile décennale qui est obligatoire.
Les constructeurs doivent indiquer sur leurs devis et factures :
- l'assurance professionnelle qu'ils ont souscrite au titre de leur activité ;
- les coordonnées de l'assureur et du garant ;
- la couverture géographique de leur contrat d'assurance ou de leur garantie.
Les sanctions pénales en cas de défaut d’assurance: Des condamnations pénales sanctionnent le défaut d’assurance : emprisonnement de dix jours à six mois et/ou amende de 75 000 euros.
Ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Par ailleurs, en cas de vente de la maison après les travaux, le notaire est obligé de vérifier l’existence de cette assurance.
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